Alpes-Maritimes: Un élu du Broc entravé dans sa liberté d'expression, la France est condamnée par la CEDH

JUSTICE L'Etat a été condamné à lui verser plus de 11.000 euros de dommages…

M.Fr. avec AFP

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Illustration: La balance de la justice.
Illustration: La balance de la justice. — SUPERSTOCK/SUPERSTOCK/SIPA

L’Etat français doit verser à un élu du Broc la somme de 11.670 euros pour dommages. La Cour européenne des Droits de l’Homme a condamné, jeudi dernier, la France pour entrave à la liberté d’expression d’un conseiller municipal qui avait été poursuivi pour diffamation, sans possibilité de prouver ses allégations.

La Cour avait été saisie par Michel Lacroix, conseiller municipal du Broc, une commune des Alpes-Maritimes, condamné en 2010 à une amende pour « diffamation publique » après avoir accusé le maire et la première adjointe de la ville d’escroquerie sur un marché public dont il était en charge au cours d’une séance du conseil municipal puis dans un tract. La CEDH a jugé que cette condamnation avait violé le droit à la liberté d’expression de Michel Lacroix.

« Un rôle de vigie et d’alerte »

Le requérant, en tant que conseiller municipal, Michel Lacroix avait « un rôle de vigie et d’alerte » de la population dans le domaine spécifique des marchés publics dont il était en charge, a considéré la cour.

La sanction pénale infligée à Michel Lacroix « n’a pas ménagé un juste équilibre entre la nécessité de protéger le droit du requérant à la liberté d’expression et celle de protéger les droits et la réputation du plaignant », ont estimé les juges européens. Ces derniers ont rappelé que « le prononcé d’une condamnation pénale est l’une des formes les plus graves d’ingérence dans le droit à la liberté d’expression ».

Les éléments de preuve portés à la connaissance du préfet des Alpes-Maritimes ont permis de diligenter une enquête. Or, les juridictions françaises n’ont pas permis l’examen de ces éléments de preuve, a souligné la Cour.