Le juge unique boudé par les magistrats

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Cela n'était pas arrivé depuis dix ans. Les magistrats administratifs étaient en grève hier, pour défendre le principe de la collégialité. Un mouvement suivi par un peu plus de 40 % des juges nantais, qui dénoncent la préparation d'un décret visant à élargir les compétences du juge unique, notamment pour des affaires relatives au droit des étrangers. Décret qui pourrait entrer en vigueur dès la promulgation de la loi sur l'immigration, examinée aujourd'hui au Sénat. « Il prévoit également de supprimer les conditions de grade, tempère Xavier Faessel, conseiller à la cour administrative d'appel de Nantes. Les cinq ans d'ancienneté ne seront donc plus obligatoires. »

J. P.

S'il est voté, il confierait au juge unique du tribunal administratif l'ensemble du contentieux des étrangers, des personnes handicapées, des chômeurs, des élèves des écoles, collèges et lycées et des bénéficiaires des aides au logement.