Notre-Dame-des-Landes: Des habitants de la ZAD protégés par la trêve hivernale?

LOGEMENT Le syndicats de la magistrature, des avocats de France, et l'association Droit au Logement font état d'irrégularités...

J.U. avec AFP

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Un week-end de travaux sur la ZAD
Un week-end de travaux sur la ZAD — J. Urbach/20 Minutes

Les décisions de justice prises à l’encontre des occupants de la ZAD de Notre-Dame-des-Landes « n’autorisent pas l’expulsion » pendant la trêve hivernale, qui a débuté le 1er novembre et s’achève le 31 mars. C’est en tout cas ce que considèrent les syndicats de la magistrature (SM) et des avocats de France (SAF), ainsi que Droit au Logement (DAL), qui ont été alertés par des habitants du site où doit s’installer le futur aéroport. « En l’état de la procédure, l’expulsion serait illégale », écrivent les organisations dans un communiqué, envoyé mercredi soir.

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« C’est à la violation d’une décision de justice que le préfet qui accepterait de prêter le concours de la force publique (pour cette expulsion, ndlr) se livrerait », continue le communiqué. Selon des habitants de la ZAD, 14 lieux de vie qui ont déjà été l’objet de jugement seraient concernés. Car même s’ils sont squattés, faut-il encore que cette occupation, appelée « par voie de fait » ait été mentionnée par écrit. Ce qui ne serait pas le cas, selon les associations.

Des irrégularités

Les occupants de la ZAD « nous ont alertés (à propos) des graves irrégularités dans la procédure d’expulsion dont ils font l’objet, irrégularités contraires à plusieurs principes fondamentaux du droit français et européen », affirment aussi les trois organisations.

Parmi les « irrégularités » recensées, les auteurs du communiqué font valoir que, bien que certains habitants de la ZAD se soient fait connaître auprès de Vinci, concessionnaire du futur aéroport prévu sur le site, ce dernier « a fait le choix de ne pas les assigner nominativement devant le tribunal, les privant ainsi du droit élémentaire de se défendre ».

Privés de recours

Par ailleurs, poursuivent les trois organisations, « le code de procédure civile ouvre un recours à toute personne à qui une ordonnance sur requête fait grief. Mais les habitants de la ZAD, qui se voient refuser la communication des ordonnances d’expulsion, sont privés de fait de ce recours comme de la possibilité de saisir le juge de l’exécution de demandes de délais pour quitter les lieux ».

Le 20 octobre, des occupants de la ZAD s’étaient invités dans les bureaux des avocats de Vinci à Nantes pour leur demander l’accès à d’éventuelles procédures d’expulsions les concernant.