Nantes: Le TGI ordonne de nouveau d'inscrire à l'état-civil les enfants nés par GPA à l'étranger

JUSTICE Le tribunal de grande instance s'oppose au parquet de Nantes qui, lui, considère la gestation pour autrui totalement interdite en France...

F.B. avec AFP
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La gestation pour autrui (GPA), de même que la procréation médicalement assistée (PMA), deux méthodes d'assistance à la procréation, sont des sujets de crispation en France, à droite comme à gauche
La gestation pour autrui (GPA), de même que la procréation médicalement assistée (PMA), deux méthodes d'assistance à la procréation, sont des sujets de crispation en France, à droite comme à gauche — Loic Venance AFP

Le tribunal de grande instance de Nantes persiste et signe : les actes de naissance d’enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l’étranger doivent être transcrits à l’état civil. C’est le sens du jugement rendu ce jeudi concernant quatre enfants nés par GPA : des triplés nés au Ghana en 2014 et une fillette née aux Etats-Unis en 2013, suite aux demandes déposées par deux couples mariés, l’un homosexuel, l’autre hétérosexuel.

Le TGI compétent pour toute la France

Cette décision, qui est loin d’être anodine puisque le TGI de Nantes est compétent pour toute la France en matière d’état civil du fait de la présence à Nantes du service national d’état civil, s’oppose de plein fouet aux vœux du parquet.

Ce dernier avait en effet refusé de retranscrire à l’état civil les actes de naissance des quatre enfants, au motif que la gestation pour autrui est totalement interdite en France. Le procureur de la République de Nantes a été condamné par le TGI ce jeudi à verser 1000 euros à chaque requérant, en remboursement des frais d’avocats, selon l’avocate des familles.

Le parquet avait fait appel

Le 13 mai dernier, le TGI de Nantes avait déjà ordonné au parquet de Nantes la transcription des actes de naissance de trois autres enfants, nés par GPA en Ukraine, en Inde et aux États-Unis. Le parquet avait fait appel.

Ces décisions du TGI de Nantes sont cohérentes avec les arrêts de la Cour de cassation, qui avait validé le 3 juillet l’inscription à l’état civil sans condition pour des enfants nés de mère porteuse à l’étranger.