GPA: Le TGI de Nantes ordonne l'inscription à l'état-civil d'enfants nés de mères porteuses à l'étranger

JUSTICE La juridiction a donné raison, mercredi, à trois familles qui ont eu recours à la gestation pour autrui en Ukraine, Inde et Etats-Unis...

20 Minutes avec AFP

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En octobre 2014, le Premier ministre Manuel Valls avait assuré que la reconnaissance des enfants nés par GPA resterait interdite en France, malgré la condamnation par la CEDH
En octobre 2014, le Premier ministre Manuel Valls avait assuré que la reconnaissance des enfants nés par GPA resterait interdite en France, malgré la condamnation par la CEDH — Loic Venance AFP

Leurs enfants pourront obtenir passeports et cartes d'identité. Mercredi, le TGI de Nantes a donné raison à trois familles en enjoignant au procureur de la République de cette ville la transcription sur les registres d'état-civil des actes de naissance de trois enfants. Ceux-ci étaient nés par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger, en Ukraine, en Inde et aux Etats-Unis.

Le tribunal de grande instance a également condamné le parquet aux dépens dans chacun des trois dossiers, ainsi qu'à rembourser 1.000 euros de frais d'avocat aux requérants. Lors de l'audience en mars dernier, le parquet de Nantes, compétent en matière d'état-civil pour toute la France, du fait de la présence dans cette ville du service national qui lui est dédié, s'était opposé à la transcription des actes de naissances des enfants

La France condamnée dans deux affaires

Confirmant une information du quotidien Ouest-France, Me Caroline Mécary, l'avocate des familles, a indiqué que les juges ont suivi les deux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en juin 2014, condamnant la France dans deux affaires de refus de retranscription d’actes d’état civil pour des enfants nés par GPA aux Etats-Unis.

Dans ces deux décisions, la Cour rappellait la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant sur l’intérêt général, soulignant que si la France a le droit d’interdire la GPA sur son territoire, elle ne peut pas porter atteinte à «l’identité» des enfants nés de mères porteuses à l’étranger en refusant de les reconnaître.

«Les deux arrêts de la CEDH sont devenus définitifs le 26 septembre 2014 et sont applicables immédiatement conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation», a précisé l'avocate.

«Victoire du droit sur les tergiversations politiciennes»

Pour Me Caroline Mécary, la décision du TGI de Nantes «est une victoire pour chacun des enfants concernés». «C'est enfin la victoire du droit sur les tergiversations politiciennes auxquelles on a assisté au plus haut niveau de l'Etat», a-t-elle commenté, déplorant que la question «se règle dans le silence des tribunaux» plutôt que par une décision politique.

En octobre 2014, le Premier ministre Manuel Valls avait assuré que la reconnaissance des enfants nés par GPA resterait interdite en France, malgré la condamnation par la CEDH.

«En tout état de cause, le gouvernement exclut totalement d'autoriser la transcription automatique des actes étrangers, car cela équivaudrait à accepter et normaliser la GPA», avait-il affirmé dans une interview au journal catholique La Croix.