Tourcoing : Gérald Darmanin ne pourra pas offrir ses indemnités de maire à la SPA

DROIT La loi interdit au maire de Tourcoing et ministre de l’Action et des Comptes publics de disposer de ses indemnités à sa guise

G.D.

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Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, maire de ourcoing, conseiller régional des Hauts-de-France et conseiller communautaire de la Métropole de Lille.
Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, maire de ourcoing, conseiller régional des Hauts-de-France et conseiller communautaire de la Métropole de Lille. — AFP

Une annonce trop rapide ? Elu maire de Tourcoing après le 1er tour des municipales​, Gérald Darmanin avait annoncé, le 23 mai, vouloir cumuler ce poste avec celui de ministre de l’Action et des Comptes publics.

Pour faire taire les critiques sur son cumul des mandats, il avait promis de reverser son indemnité de maire à la Société protectrice des animaux (SPA) de Tourcoing. Sauf que, selon le site d'informations Médiacités, ce don n’a rien de légal.

Une indemnité en tant que conseiller régional

Il faut d’abord savoir qu’en renonçant à une partie de ses indemnités, Gérald Darmanin ne fait que se soumettre à la loi qui interdit de dépasser une certaine somme. Dans la mesure où le maire de Tourcoing perçoit déjà une indemnité en tant que conseiller régional des Hauts-de-France, il est contraint d’abandonner celle de maire. Par ailleurs, l’élu est également conseiller métropolitain à la Métropole de Lille.

Selon l’article L 23123-20 du Code général des collectivités locales, le maire de Tourcoing n’a pas, non plus, le choix d’utiliser son indemnité à sa guise. Les indemnités dépassant le plafond autorisé doivent être reversées au budget de la commune. La SPA attendra.