Roms: La France s'engage auprès de la Commission européenne à modifier sa loi

Avec AFP

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Les expulsions de Roms, au nombre de 8.300 cette année, vont continuer.
Les expulsions de Roms, au nombre de 8.300 cette année, vont continuer. — SOLAL / SIPA

Mise à jour (0h35) :La Commission a bien reçu la réponse française avant l'ultimatum fixé à minuit. Son contenu n'a pas été révélé, mais selon une source diplomatique française, qui se confie à l'AFP,  il est stipulé que «les autorités françaises sont disposées pour des raisons de plus grande transparence juridique à insérer certaines dispositions de la directive» dans leur droit national, a indiqué la source diplomatique. Un calendrier est aussi fourni, conforme à une promesse faite cette semaine par le ministre français de l'Immigration, Eric Besson.

La France est disposée à modifier son droit national pour satisfaire la demande de la Commission européenne concernant les Roms, a annoncé ce vendredi le porte-parole du ministère des Affaires étrangères, Bernard Valero.

La Commission avait décidé de lancer mi-octobre une procédure d'infraction contre la France pour non respect de la législation européenne après les récents renvois controversés de Roms. La raison retenue est que «la France n'a pas transposé en droit français les garanties procédurales» prévues pour les citoyens européens dans le cadre d'une directive de 2004 sur la libre circulation dans l'Union européenne (UE). Ces garanties portent notamment sur des règles à respecter dans le cadre de renvois de citoyens de l'UE chez eux, comme lors des récents renvois controversés de Roms roumains et bulgares par la France.

Modifications rendues publiques plus tard

«Afin de répondre à la demande de la Commission d'une plus grande transparence et sécurité juridiques dans le cadre de la transposition de la directive 2004/38, les autorités françaises sont disposées à insérer certaines dispositions de la directive dans les textes de droit national», a expliqué le porte-parole.

Interrogé sur le contenu de ces modifications, Bernard Valero a indiqué qu'elles seraient rendues publiques ultérieurement.