Commission européenne: une procédure d'infraction lancée contre la France à propos des Roms

IMMIGRATION Paris n'a pas respecté la législation européenne...

C.C. avec AFP

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STR/AFP

La Commission européenne a décidé ce mercredi de lancer mi-octobre une procédure d'infraction contre la France pour non respect de la législation européenne après les récents renvois controversés de Roms, a annoncé la commissaire à la Justice, Viviane Reding, à la chaîne France 24.

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La raison retenue est que «la France n'a pas transposé en droit français les garanties procédurales» prévues pour les citoyens européens dans le cadre d'une directive de 2004 sur la libre circulation dans l'Union européenne (UE). Ces garanties portent notamment sur des règles à respecter dans le cadre de renvois de citoyens de l'UE chez eux, comme lors des récents renvois controversés de Roms roumains et bulgares par la France.

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Une décision formelle en octobre, sauf si Paris répond favorablement

Cependant, cette condamnation est plus morale que coercitive. «Il est possible que la commission veuille marquer le coup», avait expliqué à 20minutes.fr Florence Chaltiel, professeur de droit européen à l’IEP de Grenoble.

«La décision formelle sera prise en octobre, sauf si la France d'ici là répond favorablement» aux reproches de Bruxelles, a ajouté une source européenne à l'AFP. Cette annonce va à l'encontre de ce qu'avaient confié un peu plus tôt des sources européennes à l’agence Reuters, citée par lepoint.fr.

Une lettre de mise en demeure à la France

Celles-ci indiquaient que l’instance européenne se contenterait d’«envoyer aux autorités françaises un nouveau courrier demandant des informations complémentaires sur les expulsions de Roms», par souci de ne pas aller au clash avec Paris après l'accrochage entre le président de la Commission, José Manuel Barroso, et Nicolas Sarkozy qui avait marqué le dernier sommet européen.

Il y aura bien un courrier, mais il s'agira d'«une lettre de mise en demeure à la France en demandant la transposition complète de la directive à moins qu'un projet de mesure de transposition ainsi qu'un calendrier précis pour son adoption ne soit transmis avant le 15 octobre 2010», a indiqué l'exécutif européen dans un communiqué.