Guerre en Ukraine : Pourquoi la Cour pénale internationale a-t-elle ouvert une enquête ?

INVESTIGATIONS Le procureur de la CPI veut ouvrir « aussi vite que possible » une enquête sur l’offensive russe en Ukraine, qui a débuté jeudi dernier

Manon Aublanc
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Le procureur de la Cour pénale internationale (CPI) Karim Khan à Bogota, en Colombie, le 28 octobre 2021.
Le procureur de la Cour pénale internationale (CPI) Karim Khan à Bogota, en Colombie, le 28 octobre 2021. — Juan BARRETO / AFP
  • Evoquant des « crimes de guerre » et « crimes contre l’humanité », le procureur de la Cour pénale internationale (CPI), Karim Khan, a annoncé, ce lundi, l’ouverture « aussi vite que possible » d’une enquête sur la situation en Ukraine.
  • L’Ukraine n’a pas signé le Statut de Rome, le traité international fondant la CPI, mais elle a formellement reconnu la compétence de la Cour pour les crimes commis sur son territoire depuis 2014.
  • De son côté, le président ukrainien Volodymyr Zelensky a déposé, samedi, une requête devant la Cour internationale de justice – l’organe judiciaire des Nations Unies – sur l’intervention russe sur son territoire.

Il avait déjà fait part, la semaine dernière, de son « inquiétude croissante » à la suite de l’invasion russe de l’Ukraine, promettant de suivre la situation de près. Ce lundi, Karim Khan, le procureur de la Cour pénale internationale (CPI), a annoncé l’ouverture « aussi vite que possible » d’une enquête, évoquant des « crimes de guerre » et « crimes contre l’humanité » dans le pays.

Lancée jeudi dernier, l’offensive russe en Ukraine a provoqué la fuite de plus de 660.000 personnes vers les pays voisins, ainsi qu’un million à l’intérieur du pays, a affirmé le Haut-Commissariat de l’ONU pour les réfugiés, ce mardi. Plus de 350 civils ukrainiens seraient morts depuis le début de l’invasion russe, selon les autorités ukrainiennes. L’ONU parlait, elle, lundi de plus de 100 civils tués.

Crimes contre l’humanité et crimes de guerre

Si Karim Khan envisage d’ouvrir une enquête, c’est qu’il estime qu’il existe « une base raisonnable pour croire que des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité présumés ont été commis en Ukraine », a-t-il justifié dans son communiqué publié lundi soir. Et ce, après avoir examiné les « conclusions du Bureau découlant de l’examen préliminaire de la situation en Ukraine ». Dans le viseur de la CPI notamment, les bombardements survenus à Kharviv, lundi, qui ont fait 11 morts, ou encore celui contre la tour de télévision ukrainienne à Kiev, ce mardi, où cinq personnes ont été tuées, selon le dernier bilan.

Et ce n’est pas un hasard si le procureur évoque des « crimes de guerre » et des « crimes contre l’humanité ». « Les crimes contre l’humanité se déroulent dans un contexte national ou international, en temps de paix, contre la population civile. Ce sont des crimes massifs, explique Jeanne Sulzer, avocate spécialiste en droit pénal international auprès de 20 Minutes. Les crimes de guerre, quant à eux, sont des crimes qui violent les lois de guerre définies par les Conventions de Genève et de la Haye ». Ce qui différencie les deux, « c’est le contexte », ajoute la spécialiste. Ces derniers jours, les ONG Amnesty International et Human Rights Watch ont d’ailleurs dénoncé l’utilisation par la Russie de bombes à sous-munitions qui ont touché des civils en Ukraine.

La CPI ne retient pas le crime d’agression

Mais pour que le CPI puisse exercer sa compétence, l’Etat doit être partie, c’est-à-dire avoir ratifié le Statut de Rome, qui a fondé le tribunal en 1998. Or, ce n’est ni le cas de la Russie, ni le cas de l’Ukraine. Néanmoins, un Etat non-signataire du texte peut faire une déclaration pour reconnaître la compétence de la CPI. « En 2014, l’Ukraine avait reconnu la compétence de la CPI pour une période limitée. Puis en 2015, elle l’a fait pour un temps illimité », explique Catherine Le Bris, chercheuse spécialiste du droit international au CNRS à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, auprès de 20 Minutes. En 2014, Kiev avait reconnu la compétence du tribunal sur une période allant du 21 novembre 2013 au 22 février 2014, correspondant à des crimes commis avant et pendant la chute de l’ex-président ukrainien Viktor Ianoukovitch.

En 2015, Kiev avait à nouveau reconnu la compétence du tribunal de La Haye pour les crimes commis après février 2014, notamment au cours du conflit dans l’est du pays, pour une durée illimitée. « Si l’Ukraine n’avait pas reconnu définitivement la compétence de la CPI, cette enquête n’aurait jamais été possible », complète Jeanne Sulzer. La CPI aurait également pu être saisie par le Conseil de sécurité de l’ONU, mais « il est évident que la Russie, membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU, aurait mis son veto », estime Catherine Le Bris.

Dans son communiqué, la CPI précise qu’elle a également été sollicitée pour ouvrir une enquête pour « crime d’agression », sans retenir ce motif. Ce dernier, quatrième crime relevant de la compétence de la CPI avec le crime de génocide, désigne l’emploi par un État de la force armée contre la souveraineté, l’intégrité ou l’indépendance d’un autre État. « Il y a des conditions particulières, c’est un crime à part : il faut absolument que l’Etat soit partie, qu’il ait ratifié le Statut de Rome, ce qui n’est pas le cas de l’Ukraine et la Russie. Contrairement aux trois autres crimes, avoir reconnu la compétence de la CPI, comme l’a fait l’Ukraine, ne suffit pas », détaille Catherine Le Bris.

Une procédure historique ?

Prochaine étape, obtenir « l’autorisation de la Chambre préliminaire de la Cour », a souligné Karim Khan dans son communiqué. Le procureur de la CPI « doit vérifier le sérieux des renseignements. S’il conclut à une "base raisonnable", il doit demander l’autorisation à la chambre préliminaire d’ouvrir une enquête sur les crimes présumés », détaille Sévag Torossian, avocat au barreau de Paris et auprès de la CPI, à 20 Minutes. A l’inverse de la Cour internationale de justice qui règle les conflits entre les Etats, la CPI juge uniquement des personnes physiques, des individus. « Ça pourra être Vladimir Poutine, des responsables politiques ou militaires russes, mais aussi des exécutants », précise Catherine Le Bris.

Si la procédure est lancée, ce serait effectivement historique, il s’agirait du premier chef d’Etat d’une grande puissance mondiale à être inquiété par la CPI. Mais ça me paraît prématuré, présomptueux et peu probable

Si Sévag Torossian reconnaît que la démarche est inédite, l’avocat estime qu’elle a peu de chance d’arriver jusqu’au bout : « Si la procédure est lancée, ce serait effectivement historique, il s’agirait du premier chef d’Etat d’une grande puissance mondiale à être inquiété par la CPI. Mais ça me paraît prématuré, présomptueux et peu probable », estime le spécialiste, précisant tout de même que si la procédure arrivait à son terme, la CPI pourrait émettre des mandats d’arrêt internationaux, notamment contre Vladimir Poutine.

En revanche, pour lui, la dimension politique est indissociable de ce dossier. « Le principe général qui préside à tout ce qui est en train de se passer, c’est de neutraliser Vladimir Poutine sans intervention militaire occidentale. On déploie toutes les ressources non militaires et l’actionnement de la CPI fait partie de cette panoplie », explique Sévag Torossian. Après les sanctions financières, bientôt des sanctions pénales ?