Violences faites aux femmes : Le Parlement européen veut des bases légales communes

LEGISLATION Le Conseil européen peut, avec l’aval du Parlement européen, identifier de nouveaux domaines de criminalité nécessitant une action sur des bases communes

20 Minutes avec AFP
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Le Parlement Européen, le 10 décembre 2013.
Le Parlement Européen, le 10 décembre 2013. — Celine boff/20 Minutes

Le Parlement européen a demandé, ce jeudi, que l’Europe se dote de bases légales communes pour agir contre les violences et les discriminations fondées sur le genre, subies par les femmes ou les personnes homosexuelles et transgenres.

Dans un texte d’initiative législative, les eurodéputés ont demandé par 427 voix pour (119 contre, 140 abstentions) « que la violence fondée sur le genre en ligne et hors ligne soit traitée comme une "criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière" ».

Un nouveau domaine de criminalité

Le Conseil, représentant les 27 Etats membres, peut avec l’aval du Parlement identifier de nouveaux domaines de criminalité nécessitant une action sur des bases communes, comme cela s’applique déjà au trafic d’êtres humains ou de drogues, à la criminalité informatique et au terrorisme.

Cette définition comme nouveau domaine de criminalité, dont la forme la plus extrême serait le féminicide, « servirait de base juridique pour une directive européenne centrée sur les victimes », en s’appuyant sur les normes de la Convention d’Istanbul, premier traité international sur le sujet, contesté dans des pays conservateurs comme la Pologne, explique le Parlement européen.

Poursuites judiciaires et protection des femmes

Le texte voté à Strasbourg souligne également que « la coercition reproductive et le refus de soins sûrs et légaux en cas d’avortement constituent également une forme de violence fondée sur le genre ». Au sein de l’UE, l’avortement n’est permis qu’avec des conditions très restrictives en Pologne et à Chypre et reste illégal à Malte.

Dans son discours annuel sur l’état de l’Union mercredi, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a promis d’ici la fin de l’année de proposer une loi de lutte contre les violences faites aux femmes, permettant des poursuites efficaces et des mesures de prévention et de protection. Dans l’Union européenne, un tiers des femmes ont subi des violences physiques ou sexuelles et environ 50 meurent chaque semaine à la suite de violences domestiques, selon des données communiquées par le Parlement européen.