Etats-Unis : Un tribunal lève l’interdiction de vendre des armes de poing aux 18-21 ans

DROIT La Cour fédérale d’appel de Virginie a invalidé une loi de plus de 50 ans, sous le motif que le 2e amendement, qui donne droit au port d’armes, s’applique dès l’âge de 18 ans

20 Minutes avec AFP
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Des pistolets exposés au congrès annuel de la NRA (National rifle association) aux Etats-Unis en 2016 (illustration).
Des pistolets exposés au congrès annuel de la NRA (National rifle association) aux Etats-Unis en 2016 (illustration). — SCOTT OLSON GETTY IMAGES NORTH AMERICA

C’est un sérieux revers pour les partisans d’un meilleur encadrement des armes​ à feu aux Etats-Unis. La Cour fédérale d’appel de Virginie a invalidé mardi une loi qui interdit depuis plus d’un demi-siècle aux armuriers agréés de vendre des armes de poing à des jeunes de moins de 21 ans.

« Nos droits constitutionnels les plus précieux s’appliquent à partir de 18 ans et le droit au port d’armes garanti par le deuxième amendement n’est pas différent », écrit le juge Julius Richardson, qui avait été nommé par Donald Trump. Le deuxième amendement de la Constitution américaine mentionne un « droit du peuple de détenir et de porter des armes » mais fait l’objet d’interprétations divergentes aux Etats-Unis.

Un recours possible

Cette décision peut encore faire l’objet de recours y compris devant la Cour suprême des Etats-Unis, forte d’une solide majorité conservatrice avec six juges sur neuf. Pour le moment, elle menace une loi adoptée en 1968 par le Congrès, dont les élus avaient noté que les jeunes majeurs commettaient davantage de crimes que les plus vieux.

« Nous sommes conscients de la gravité de la violence par armes à feu dans ce pays et saluons le désir louable du Congrès d’infléchir cette violence insensée », précise en outre le juge Richardson, alors que 40.000 personnes sont mortes l’an dernier par balles aux Etats-Unis. « Mais nous reconnaissons que le deuxième amendement incarne un droit fondamental et antérieur qui autorise les gens à protéger leur vie, leur liberté et leur propriété », ajoute-t-il dans sa décision, qui a reçu le soutien d’un autre magistrat.

En revanche le troisième juge de la Cour d’appel a exprimé son opposition dans un texte disjoint. « La décision de la majorité d’accorder une victoire au lobby des armes dans un combat qu’il a perdu il y a plus de 50 années sur la colline du Capitole n’est pas fondée en droit », écrit James Wynn, en estimant que les juges ne devraient pas se substituer aux législateurs.