Hongrie : De quels moyens de pressions dispose l’UE contre la loi « homophobe » d’Orban ?

HOMOPHOBIE Le sujet a été inscrit à l’ordre du jour du Conseil européen de ces jeudi et vendredi, après la signature d’un texte par 17 pays de l’Union européenne, dénonçant la loi discriminatoire pour les LGBTI en Hongrie

Romarik Le Dourneuf

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Ursula Von der Leyen, présidente de la Commission européenne et Charles Michel, président du Conseil européen, avec António Guterres, secrétaire général de l'ONU. Bruxelles, 24 juin 2021
Ursula Von der Leyen, présidente de la Commission européenne et Charles Michel, président du Conseil européen, avec António Guterres, secrétaire général de l'ONU. Bruxelles, 24 juin 2021 — Olivier Matthys/SIPA
  • Un projet de loi interdisant la « promotion de l’homosexualité » visant les moins de 18 ans en Hongrie doit entrer en vigueur le 1er juillet prochain.
  • Le sujet est à l’ordre du jour du Conseil européen qui se tient à Bruxelles ces jeudi et vendredi.
  • La Commission européenne dispose de deux leviers pour faire pression sur la Hongrie, mais les deux ont peu de chances d’aboutir.

La législation interdisant la promotion de l’homosexualité auprès des mineurs en Hongrie fait du bruit dans toute l’Union européenne. Au point que le sujet a été inscrit à l’ordre du jour du Conseil européen qui se réunit ce jeudi et vendredi à Bruxelles.

Dix-sept pays de l’UE ont signé un texte exprimant leur profonde préoccupation à propos d’une législation qui entraîne d’évidentes discriminations à l’égard des personnes LGBT et viole « la liberté d’expression sous le prétexte de protéger les enfants ». Le texte dénonce une atteinte à « l’inclusion, la dignité humaine et l’égalité, des valeurs fondamentales » de l’UE. Que peut faire au juste l’Union européenne contre cette mesure ? De quel moyen de pression ou de sanction dispose-t-elle ?

La Commission européenne à la manœuvre

Tout d’abord, si les membres de l’Union, présents à Bruxelles, vont aborder ce sujet, le Conseil européen ne peut rien en la matière. « C’est la Commission européenne qui agit en premier, explique Emmanuelle Saulnier-Cassia, professeur de droit européen à l’Université de Versailles-Saint-Quentin, elle peut être sollicitée par un ou plusieurs autres pays, ou même s’auto-saisir de l’affaire. » La Commission européenne est la gardienne des traités. Elle veille à ce que chaque Etat membre respecte l’ensemble des dispositions du droit et des valeurs de l’UE. De ces valeurs découle la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Emmanuelle Saulnier-Cassia précise : « Si la Commission constate un écart entre les droits garantis par l’UE et l’action d’un état, elle peut lancer une procédure précontentieuse. »

Ainsi, elle dialogue avec l’Etat en question des sujets préoccupants. Si elle constate des manquements, elle peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui jugera ces manquements et pourra condamner l’Etat à une sanction, sous la forme d’une amende, ou d’une astreinte. « Parfois, cela peut être les deux, si la CJUE veut presser les choses », ajoute la spécialiste de droit européen. Cette procédure, méconnue du grand public, est fréquente et arrive souvent à terme. Elle a aussi un effet dissuasif puisqu’une majorité des actions s’arrêtent dès la procédure précontentieuse, les Etats préférant se mettre en conformité avec la réglementation, avant d’arriver aux sanctions.

L’Union européenne s’occupe surtout de questions économiques

Cette procédure est la première arme de la Commission européenne, mais elle n’est pas si évidente dans le cas présent de la Hongrie. « Les questions portées par l’Union européenne sont essentiellement économiques, elle n’a pas vraiment d’accroche sur les questions sociétales comme la situation des LGBTI en Hongrie », indique Tania Racho, docteure en droit européen et membre du collectif « Les surligneurs ».

Pour elle, le seul moyen pour la Commission de se saisir du dossier serait de rattacher cette loi hongroise à un élément du droit européen. « Bien sûr, la charte des droits fondamentaux est devenue contraignante en 2009, mais elle ne s’applique que dans le cadre du droit européen », précise-t-elle. Et même de cette manière, cela pourrait être une procédure très longue selon Tania Racho : « Il suffit qu’un juriste trouve une faille dans le droit pour contourner la moindre sanction. »

L’article 7, la fausse « arme nucléaire »

Un autre levier de pression s’offre à l’Union européenne. Il s’agit de l’article 7 du Traité sur l’Union européenne. « Il sert à reconnaître qu’un pays, d’une manière ou d’une autre, ne respecte pas les valeurs de l’UE de façon systémique », détaille Tania Racho. Cet article 7, considéré comme « l’arme nucléaire » par les spécialistes avant sa mise en application, permet des sanctions contre le pays concerné. « Mais il a une contrainte importante, précise Tania Racho, il doit être voté à l’unanimité des membres de l’UE, sauf l’Etat en question. » Et c’est la faille qui fait que la procédure n’a jamais abouti. En cause, une alliance entre la Pologne et la Hongrie, qui empêche chacun des deux pays de voter une procédure contre l’autre. Emmanuelle Saulnier-Cassia le prouve par l’exemple : « Il a déjà été utilisé au sujet de l’indépendance de la justice en Pologne, de l’immigration et de la liberté d’expression en Hongrie, mais n’est jamais arrivé à son terme. »

Et la Cour européenne des droits de l’homme ? Pas vraiment un sujet pour Tania Racho : « Si les pays sanctionnés ne veulent pas appliquer la décision, ils ne l’appliquent pas. » Les possibilités de pression et de sanctions contre la Hongrie ne semblent donc pas effrayantes, même si la Commission européenne évolue depuis quelques années, accélère les procédures et met davantage en avant les droits fondamentaux de l’Union européenne. Mais pour peser sur la politique de quelqu’un d’aussi déterminé que Viktor Orban, cela semble mince pour le moment.