Hong Kong : La justice donne son feu vert à des procès criminels sans jury

JUSTICE La loi de sécurité nationale imposée par Pékin continue de modifier les lois de l'ex-colonie britannique

20 Minutes avec AFP
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Illustration de Hong Kong.
Illustration de Hong Kong. — AFP

La justice hongkongaise a approuvé jeudi l’idée que les affaires relevant de la loi de sécurité nationale imposée par Pékin puissent déboucher sur des procès sans jury. Une décision controversée qui vient confirmer l’évolution de la pratique judiciaire dans l’ex-colonie britannique.

Cet arrêt porte sur le cas de Tong Ying-kit, 24 ans, qui avait été le premier Hongkongais, l’été dernier, à se retrouver inculpé en vertu de cette loi draconienne, qui est devenue le premier instrument juridique de la reprise en main du territoire par le pouvoir communiste chinois.

Tong Ying-kit est accusé d’avoir le 1er juillet 2020 délibérément percuté à moto un groupe de policiers, parmi lesquels trois ont été blessés, tout en arborant un drapeau en faveur de la contestation pro-démocratie. Il sera jugé à partir du 23 juin notamment pour terrorisme et incitation à la sécession. Il avait décidé de contester devant la Haute cour la décision du ministère de la Justice de le juger sans jury. Dans son arrêt, le juge de la Haute cour Alex Lee a rappelé qu’avant l’entrée en vigueur de la loi sur la sécurité nationale, la présence d’un jury était une obligation pour juger des crimes d’une telle gravité. « Ce n’est plus vrai » désormais, a-t-il estimé.

176 ans que les crimes graves sont jugés par un jury

Voilà 176 ans que les crimes graves sont jugés par un jury à Hong Kong. Sur son site Internet, la justice hongkongaise voit même dans cette exigence « un des aspects les plus importants » du système judiciaire local. Mais la loi sur la sécurité nationale prévoit que certains dossiers criminels soient jugés par un panel de trois magistrats.

« Le droit à un procès par jury en première instance qui existait auparavant doit être abrogé dans les affaires criminelles concernant des chefs de mise en danger de la sécurité nationale », poursuit le juge Lee. Le fait que les affaires de moindre importance portant sur des infractions moins graves sont jugées sans jury montre, selon ce dernier, qu’il n’existe aucun droit constitutionnel universel à être jugé par un jury.

Grande mobilisation pro-démocratie en 2019

La loi sur la sécurité nationale avait été la réponse de Pékin à l’immense mobilisation pro-démocratie de 2019, quand Hong Kong avait pendant des mois été le théâtre de manifestations et actions quasi quotidiennes pour dénoncer les ingérences de la Chine dans les affaires de son territoire en théorie semi-autonome.

La loi, qui prévoit des peines de prison à vie, s’attaque aux infractions relevant de la sécession, de la subversion, du terrorisme et de la collusion avec les forces étrangères. Dans les faits, sa formulation très floue a permis de réprimer toute voix dissidente. Plus d’une centaine de personnes ont été arrêtées, dont de nombreuses figures du combat pour la démocratie. Et la plupart sont actuellement en détention provisoire.