La Cour européenne des droits de l’Homme condamne la Suisse après avoir infligé une amende pour mendicité

JUSTICE « La requérante avait le droit, inhérent à la dignité humaine, de pouvoir exprimer sa détresse et essayer de remédier à ses besoins par la mendicité », a jugé la CEDH

20 Minutes avec agences

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Illustration d'un mendiant.
Illustration d'un mendiant. — Jean-Philippe Ksiazek afp.com

Elle avait reçu une amende 500 francs suisses (environ 464 euros) pour avoir mendié sur la voie publique, à Genève. Une Roumaine, appartenant à la communauté rom et née en 1992, a fait condamner la Suisse après avoir saisi la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH).

« La Cour estime que la sanction infligée à la requérante ne constituait une mesure proportionnée ni au but de la lutte contre la criminalité organisée, ni à celui visant la protection des droits des passants, résidents et propriétaires des commerces », a expliqué l’institution judiciaire du Conseil de l’Europe, installée à Strasbourg.

La Suisse devra verser 922 euros à la requérante

La jeune femme, qui n’avait pas de travail et ne touchait pas d’aide sociale, avait été ensuite placée cinq jours en détention provisoire pour ne pas avoir payé l’amende. « Placée dans une situation de vulnérabilité manifeste, la requérante avait le droit, inhérent à la dignité humaine, de pouvoir exprimer sa détresse et essayer de remédier à ses besoins par la mendicité », a considéré la CEDH.

La Cour a donc jugé que la Suisse avait violé l’article 8 protégeant le droit au respect de la vie privée et familiale de la convention européenne des droits de l’Homme. La Suisse doit verser à la requérante 922 euros pour dommage moral.