Roumanie : La CEDH condamne la révocation d’une magistrate anticorruption

JUSTICE Selon la Cour, le gouvernement roumain ne peut justifier cette ingérence dans l’exercice de la liberté d’expression de la professionnelle

20 Minutes avec agences
La magistrate roumaine Laura Codruta Kovesi a été révoquée de ses fonctions de directrice du Parquet européen anticorruptionen juillet 2018
La magistrate roumaine Laura Codruta Kovesi a été révoquée de ses fonctions de directrice du Parquet européen anticorruptionen juillet 2018 — Vadim Ghirda/AP/SIPA

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné ce mardi la Roumanie pour avoir limogé, en raison de ses critiques contre des réformes législatives, la directrice du Parquet anticorruption, devenue depuis la première cheffe du Parquet européen antifraude. Dans cet arrêt, la CEDH juge que la révocation en juillet 2018 de Laura Codruta Kovesi, magistrate devenue une icône de la lutte contre la corruption dans son pays, avait violé sa liberté d’expression.

Celle-ci a « été révoquée à cause des critiques qu’elle avait faites dans l’exercice de ses fonctions, au sujet d’une question d’intérêt public », estime la CEDH. Le gouvernement roumain ne peut justifier, au nom d’aucun but légitime, cette ingérence dans l’exercice de la liberté d’expression de la magistrate, souligne la Cour.

Empêcher des abus

L’une des tâches de cette magistrate consistait à « exprimer son opinion sur les réformes législatives susceptibles d’avoir des conséquences sur la magistrature et sur l’indépendance de celle-ci, ainsi que sur la lutte contre la corruption ». Cette révocation, avant la fin de son second mandat de procureure principale de la Direction nationale anticorruption (DNA), était donc « contraire au but même du maintien de l’indépendance judiciaire » et a pu décourager les autres procureurs et juges de participer aux débats publics sur les réformes législatives touchant la magistrature, pointent les juges de la CEDH.

Laura Codruta Kovesi s’est félicitée de l’arrêt de la Cour, estimant qu’il clarifiait « une question de principe concernant l’indépendance des procureurs et, généralement, du système judiciaire ». « En m’adressant à la Cour, mon but était d’empêcher que de telles procédures abusives ne soient appliquées à l’égard d’autres procureurs », a-t-elle souligné dans une réaction transmise aux médias roumains.

« Prévenir des entorses similaires »

Le Premier ministre Ludovic Orban, dont le gouvernement libéral a remplacé en novembre l’exécutif social-démocrate qui avait tout fait pour se débarrasser de cette magistrate, a pour sa part appelé à une réforme destinée à « prévenir des entorses similaires aux principes et aux valeurs européennes ». La Cour a également estimé que Laura Codruta Kovesi n’avait disposé d’aucun moyen effectif d’attaquer en justice sa révocation, « puisqu’une telle procédure n’aurait permis d’examiner que sur la forme le décret présidentiel de révocation ».

À la tête de la DNA entre 2013 et juillet 2018, elle était entrée en résistance contre la refonte controversée du système judiciaire menée par le Parti social-démocrate (PSD) que ses détracteurs accusaient de vouloir « contrôler la justice ». Sous sa houlette, les procureurs ont mis en examen 14 ministres ou anciens ministres, 43 parlementaires et plus de 260 élus locaux. Parmi eux figure l’ancien homme fort du PSD Liviu Dragnea, longtemps considéré comme l’homme politique le plus puissant du pays.

La magistrate a inspiré les milliers de manifestants roumains qui depuis janvier 2017 sont descendus régulièrement dans la rue, munis de pancartes portant son nom, pour « défendre l’État de droit ». La magistrate, âgée de 46 ans, est devenue en octobre 2019 la première cheffe du Parquet européen antifraude, un nouveau poste-clé au sein des instances de l’Union européenne. Cet organe indépendant sera chargé, à compter de fin 2020, de rechercher, poursuivre et renvoyer devant la justice les auteurs d’infractions portant atteinte aux finances de l’UE.