Canada: Des vins palestiniens étiquetés «Produits d’Israël», une pratique trompeuse selon la Cour fédérale

JUSTICE La juge a estimé que cette désignation empêchait les opposants aux colonies israéliennes en Cisjordanie d’exprimer leurs opinions politiques

20 Minutes avec agences

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Des verres de vin (illustration).
Des verres de vin (illustration). — epicantus / Pixabay

Les vins originaires des territoires palestiniens occupés ne sont pas des « Produits d’Israël » pour la Cour fédérale canadienne. Ce tribunal a jugé ce lundi que cet étiquetage était « faux et trompeur », y voyant une mesure empêchant les « consommateurs d’exprimer leurs opinions politiques ».

La justice avait été saisie par un consommateur qui contestait la décision de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (Acia) de permettre à deux vins issus de colonies israéliennes de Cisjordanie d’être vendus en tant que « Produits d’Israël ».

« La Cisjordanie ne fait pas partie du territoire de l’État d’Israël »

L’Acia avait défendu l’usage de cette désignation géographique en vertu « des tenants et aboutissants de l’Accord de libre-échange Canada-Israël (Aleci) », a rappelé la juge de la Cour fédérale Anne Mactavish dans sa décision.

Cette agence fédérale était alors appuyée par le Procureur général du Canada (ministère de la Justice) qui estimait « raisonnable d’étiqueter les vins à titre de "Produits d’Israël" » car « la Cisjordanie ne fait pas partie d’un pays reconnu » et qu’il fallait « satisfaire les exigences canadiennes en matière d’étiquetage du pays d’origine ».

Or, « personne ne conteste le fait que la Cisjordanie ne fait pas partie du territoire de l’État d’Israël », a souligné la magistrate.

Pour que les consommateurs puissent « exprimer leur opposition »

« En conséquence, la Cour a conclu que les étiquettes "Produits d’Israël" de ces vins étaient fausses et trompeuses, et qu’elles interféraient avec la capacité des consommateurs canadiens à prendre des décisions d’achats informées, rationnelles et consciencieuses », a soutenu la juge.

« Les opposants à la création des colonies israéliennes en Cisjordanie ont besoin de renseignements exacts quant à l’origine d’un produit afin d’être en mesure d’exprimer leur opposition », a-t-elle observé.

Or, poursuit Anne Mactavish, « l’identification des vins à titre de "Produits d’Israël" empêche les consommateurs d’exprimer leurs opinions politiques par l’entremise de leurs choix d’achats, limitant leur liberté fondamentale d’expression garantie par la Charte » canadienne des droits et libertés, à valeur constitutionnelle.

La mention « colonie israélienne » en France

En France, le ministère de l’Economie avait avisé en novembre 2016 les opérateurs économiques qu’ils devaient ajouter « colonie israélienne » ou une mention équivalente sur les produits alimentaires fabriqués dans les implantations civiles israéliennes de Cisjordanie et du plateau du Golan, occupés par Israël depuis 1967.

Face aux protestations d’associations juives et du gouvernement israélien, le Conseil d’Etat avait décidé de surseoir à statuer sur la question, s’en remettant à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). L’avocat général de la CJUE a confirmé en juin le caractère « obligatoire » d’une telle mention.