Condamnation de l'Italie par la CEDH: Les couples homosexuels doivent pouvoir s'unir civilement

MONDE La CEDH ne consacre pas le mariage gay mais estime que les couples homosexuels doivent avoir la possibilité de s’unir civilement…

A.B. avec AFP

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La Cour européenne des droits de l'homme a condamné l'Italie, qui n'a toujours pas instauré d'union civile pour les couples de même sexe.
La Cour européenne des droits de l'homme a condamné l'Italie, qui n'a toujours pas instauré d'union civile pour les couples de même sexe. — R.ARBOLEDA / AFP

Si les Etats européens ne sont pas tenus d’ouvrir le mariage aux couples homosexuels, ils doivent au minimum instaurer une forme de partenariat civil pour les gays et lesbiennes, a jugé mardi la Cour européenne des droits de l’homme.

Répondre aux « besoins essentiels relatifs à un couple engagé dans une relation stable »

Les juges européens avaient été saisis par trois couples gays italiens, qui se sont battus en vain devant les tribunaux de leur pays pour avoir le droit de se marier, et qui se plaignaient de ne pas pouvoir non plus conclure une union civile, sous quelque forme que ce soit.

La CEDH leur a donné raison : elle a estimé que la législation italienne actuelle ne leur permettait pas de répondre aux « besoins essentiels relatifs à un couple engagé dans une relation stable », une situation qui selon elle contrevient à leur droit à une vie privée et familiale. Les couples homosexuels en Italie ont certes la possibilité de se faire enregistrer auprès de certaines municipalités, mais cette démarche revêt « uniquement une valeur symbolique » et ne leur confère aucun droit, relève la Cour.

Reconnaître « légalement » ces relations

« En l’absence d’un mariage, l’option d’une union civile ou d’un partenariat enregistré serait le moyen le plus adéquat pour les couples de même sexe (…) de voir leur relation reconnue légalement », souligne la CEDHqui a ordonné aux autorités italiennes de verser 10.000 euros à chacun des couples requérants, au titre du dédommagement moral.

La Cour a en revanche débouté les requérants sous l’angle du « droit au mariage », en réaffirmant sa jurisprudence selon laquelle la Convention européenne des droits de l’Homme ne consacre pas le droit au mariage homosexuel - aujourd’hui légal dans 11 des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe.

L’union civile pour les couples de même sexe, de son côté, a été instaurée dans 24 pays européens.

La Grèce pourrait bientôt leur emboîter le pas, le gouvernement d’Alexis Tsipras ayant présenté en juin un projet de loi prévoyant d’ouvrir aux couples gays le contrat d’union civile en vigueur depuis plusieurs années, mais qui était jusqu’à présent réservé aux hétéros. Ce point avait d’ailleurs valu à Athènes d’être condamné pour discrimination par la CEDH, fin 2013.