Impôts: L'Europe complète son dispositif contre la fraude et l'évasion fiscales

EUROPE Une disposition pratiquée dès 2017 lèvera le secret bancaire dans 27 pays...

20 Minutes avec AFP

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Illustration de la multinationale Apple dénoncée pour ses détournements d'impôts
Illustration de la multinationale Apple dénoncée pour ses détournements d'impôts — Mark Lennihan/AP/SIPA

Les 28 ministres européens des Finances sont parvenus à un accord mardi à Luxembourg pour pratiquer dès 2017 l'échange automatique d'informations contre la lutte fiscale sur les bases définies par l'OCDE, à l'exception de l'Autriche qui attendra 2018. Les pays de l'OCDE se sont engagés à mettre en œuvre cette nouvelle norme, qui s'inspire d'une loi américaine (Fatca). L'échange automatique d'informations fiscales est considéré comme une arme efficace de lutte contre la fraude, puisqu'il lève de facto le secret bancaire.

Les 28 échangeront les informations contre la lutte fiscale en 2017 sauf l'Autriche

Le processus s'appuie sur des accords bilatéraux entre pays signataires. Les pays des 28 se sont engagés à mettre en œuvre ce dispositif entre eux dès 2017, à l'exception de l'Autriche, qui a demandé à bénéficier d'une année supplémentaire pour des raisons techniques. Le Luxembourg, de son côté, s'est rallié à la date de 2017 «à partir du moment où il a obtenu l'assurance qu'il y aurait un standard mondial», a expliqué une source luxembourgeoise à l'AFP. Cette avancée, qui était attendue, «crée un environnement fiscal entièrement nouveau en Europe», s'est réjoui la porte-parole de la Commission européenne en charge de la Fiscalité, Emer Traynor.

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«C'est une réelle avancée», qui permettra «de lutter contre l'évasion fiscale au niveau mondial», a salué pour sa part le ministre italien des Finances, Pier Carlo Padoan, dont le pays préside pour six mois le Conseil de l'Union européenne.

Par ailleurs, les 28 ont aussi signé mardi avec la ministre suisse de l'Economie, Eveline Widmer-Schlumpf, une déclaration commune mettant fin à un contentieux entre les deux parties portant sur l'imposition sur les sociétés. Le contentieux portait sur des régimes fiscaux appliqués aux entreprises choisissant de s'installer en Suisse, qui visait «uniquement à attirer de l'assiette fiscale» dans ce pays et «était parfaitement scandaleux», a expliqué une source européenne, qualifiant l'accord trouvé de «succès européen important».

Discussion sur les techniques des multinationales pour échapper à l'impôt

Enfin, les ministres ont eu une discussion sur les techniques utilisées par les multinationales pour échapper à l'impôt sur les sociétés. Le sujet est d'actualité en Europe. L'Irlande, le Luxembourg et les Pays-Bas sont dans le collimateur de la Commission, qui les soupçonne de favoritisme envers de grandes entreprises, notamment américaines, comme Apple, Amazon ou Starbucks.

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Au cours de la réunion de mardi «a été affirmée la détermination de tous les ministres d'avancer vite sur le sujet, même si ça peut poser des questions un peu plus difficiles à résoudre dans trois ou quatre pays», a expliqué le ministre français des Finances, Michel Sapin. La discussion a porté en particulier sur les «patent boxes», un dispositif qui permet à des entreprises exploitant des brevets d'obtenir dans certains pays un taux réduit d'impôt sur les sociétés.