Gaza: Vers de possibles sanctions internationales?

DECRYPTAGE Forte de son statut d'Etat observateur non membre à l'ONU, la Palestine pourrait saisir la Cour pénale internationale...

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Une salle de classe de l'école de l'ONU frappée par un bombardement le 30 juillet 2014 à Gaza
Une salle de classe de l'école de l'ONU frappée par un bombardement le 30 juillet 2014 à Gaza — Marco Longari AFP

A Gaza, le bilan des victimes n’en finit plus de s’alourdir. Dimanche, un bombardement de l’armée israélienne qui a touché une école de l’ONU à Rafah a tué au moins dix Palestiniens. C’est la troisième fois en dix jours qu’une école de l’ONU est bombardée. Les écoles de Beit Hanoun et Jabaliya avaient subi des raids similaires la semaine dernière, entraînant la mort d’une vingtaine de personnes.

Dans la communauté internationale, le ton monte. «C’est un scandale du point de vue moral et un acte criminel», s’est indigné le secrétaire général de l’ONU Ban Ki-moon dimanche, dénonçant une «nouvelle violation flagrante du droit humanitaire international» Ce lundi, Laurent Fabius a estimé que le droit «total» d’Israël à la sécurité «ne justifie pas» le «massacre» de civils. François Hollande, a lui déclaré se joindre «au Secrétaire général des Nations Unies pour demander que les responsables de cette violation du droit international répondent de leurs actes.» Quelle peuvent être les conséquences judiciaires? 20 Minutes fait le point.

Plainte pour «crimes de guerre»

Le ministre palestinien de la Justice et le procureur général de la cour d’appel de Gaza ont déjà déposé une plainte le 25 juillet dernier par l’intermédiaire de Me Gilles Devers pour «crimes de guerre» à Gaza. «On demande que soient jugées les infractions au droit international, notamment les attaques portées contre les civils, explique l’avocat français. «La plainte ne vise pas l’Etat d’Israël, mais les exécutants ou les commanditaires éventuellement désignés au terme de l’enquête.»

En 2009, une plainte avait déjà été déposée après l’opération «Plomb durci», menée contre la bande de Gaza. «Même si la CPI est compétente pour juger des crimes de guerre, le procureur de la CPI, [Luis Moreno Ocampo] n’avait pas donné suite car il estimait que la situation de la Palestine n’était pas assez claire», explique le professeur en droit international à l’IHEID (Institut de hautes études internationales et du développement), Marcelo Kohen.

L’incertitude autour du statut d’Etat de la Palestine avait refroidi la Cour pénale internationale. «Aujourd’hui, la chose est claire car les Palestiniens ont obtenu le statut d’Etat observateur non membre [en novembre 2012], aux Nations Unies», ajoute-t-il.

Un éventuel procès difficile

Vient la question de la «recevabilité» de la plainte. La CPI ne peut normalement être saisie que par un Etat partie (qui a ratifié le traité de Rome), ce qui n’est ni le cas de la Palestine, ni d’Israël. Mais «il existe une autre possibilité: que l’Autorité palestinienne fasse une déclaration de compétence», précise Marcelo Kohen. «La déclaration a été faite par le cabinet du ministre de la Justice. Le gouvernement palestinien devrait la confirmer, probablement dans les jours qui viennent», assure Me Devers.

Seul le procureur de la CPI pourra alors décider de l’ouverture ou non d’une enquête. «Le fait qu’Israël ne soit pas Etat partie, n’empêcherait pas la CPI d’enquêter», précise Marcelo Kohen. Une fois l’investigation lancée, des individus des deux camps pourraient être concernés, et éventuellement condamnés à des peines de prison.

Mais la tenue d’un éventuel procès s’avère difficile. «Cela pourrait durer très longtemps. Il faut se souvenir de l’exemple de Slobodan Milosevic qui est mort avant la fin de son procès. De plus, si la Cour a le pouvoir de lancer des mandats d’arrêt, elle ne peut juger une absence.» Le cas du président soudanais montre les limites de la CPI. Visé par deux mandats d’arrêt internationaux pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité, Omar el Béchir n’a jamais pu être jugé.