Berne condamné pour l'isolement imposé à un terroriste présumé

Reuters

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La Suisse a été condamnée ce mercredi par la Cour européenne des droits de l'homme pour avoir assigné à résidence de facto, pendant six ans, un Italo-Egyptien soupçonné par l'ONU d'accointances avec les activistes d'Al Qaida. Youssef Mostafa Nada, aujourd'hui âgé de 81 ans, réside depuis 1970 à Campione d'Italia, une enclave italienne située dans le canton suisse du Tessin.

En novembre 2003, les autorités de la Confédération lui signifièrent une interdiction de franchir les frontières en application des sanctions prévues par la résolution 1390 des Nations unies à l'égard des personnes soupçonnées de relations avec Al Qaida ou son chef, Oussama Ben Laden.

Vie privée et familiale

Le nom de Youssef Mostafa Nada ne fut rayé de la «liste noire» de l'ONU qu'en septembre 2009 après que deux enquêtes, l'une italienne, l'autre suisse, eurent conclu au caractère infondé des accusations portées contre lui.

Dans leur arrêt, les juges de Strasbourg estiment que «la Suisse ne pouvait pas valablement se contenter d'avancer la nature contraignante des résolutions du Conseil de sécurité (de l'ONU)». Elle «aurait dû prendre, dans le cadre de la latitude dont elle jouissait, toutes les mesures envisageables en vue d'adapter le régime des sanctions à la situation particulière du requérant».

La Cour condamne la Suisse pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale mais également pour n'avoir offert aucun recours juridique au requérant pour contester la mesure dont il faisait l'objet, son tribunal fédéral ayant estimé que seul le comité des sanctions de l'ONU avait cette compétence.

Elle octroie au requérant 30.000 euros au titre des frais et dépens. Il n'avait pas formulé de demande concernant son préjudice moral.