Données personnelles: Une plainte contre Facebook jugée recevable en Autriche

JUSTICE La décision prise ce mercredi par la cour d'appel de Vienne ouvre la voie à un procès civil sur l'utilisation de données privées...

20 Minutes avec AFP

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Les transferts de données personnelles "peuvent se poursuivre" entre l'Union européenne et les Etats-Unis, malgré une décision de la justice européenne invalidant le cadre légal de ces flux transatlantiques
Les transferts de données personnelles "peuvent se poursuivre" entre l'Union européenne et les Etats-Unis, malgré une décision de la justice européenne invalidant le cadre légal de ces flux transatlantiques — Loic Venance AFP

Le 6 octobre, Max Schrems remportait un premier bras de fer face à Facebook. Ce juriste autrichien vient de gagner une nouvelle bataille. Une cour d’appel autrichienne a jugé mercredi recevable « à titre individuel » sa plainte contre le réseau social Facebook, ouvrant la voie à un premier procès civil sur l’utilisation de données personnelles.

La cour d’appel de Vienne (Autriche) a contredit le jugement d’un tribunal de première instance, qui avait jugé la plainte irrecevable dans la forme et s’était déclaré incompétent sur le fond. Cette recevabilité ne s’applique cependant pas, à ce stade, à l’action collective que Max Schrems avait lancée.

Ce juriste, engagé depuis plusieurs années dans un bras de fer avec Facebook au sujet de la protection des données personnelles, avait déposé devant la justice autrichienne un recours collectif de 25.000 usagers du monde entier en août 2014. La cour d’appel a souligné que la recevabilité du recours collectif relevait de la Cour suprême.

Dans son jugement en juillet, le tribunal de première instance avait estimé que la plainte n’était pas recevable car le plaignant avait fait un usage « professionnel » de son compte Facebook, et ne pouvait donc pas être considéré comme un « usager ». Cet argument a été rejeté en appel.

Une plainte en Irlande

Max Schrems avait remporté un premier succès contre le groupe américain début octobre, quand la Cour de justice de l'Union européenne a déclaré "invalide" le cadre juridique qui couvre le transfert de données personnelles de l'Union européenne vers les Etats-Unis. En conséquence, l’autorité de contrôle saisie par Max Schrems en Irlande – pays où se trouve le siège européen de Facebook - a été sommée d’examiner la plainte de l’Autrichien. « Il lui appartient [à cette autorité], au terme de son enquête, de décider s’il convient (…) de suspendre le transfert des données des abonnés européens de Facebook vers les Etats-Unis », a précisé la CJUE

Max Schrems avait demandé aux autorités de contrôle irlandaises de s’opposer au transfert de ses données personnelles vers les Etats-Unis, au nom du respect de sa vie privée. Son argumentation s’appuyait notamment sur les révélations concernant les pratiques des agences de renseignement américain (dont l’affaire Snowden).