Que dit la loi sur les caméras de surveillance?
SÉCURITÉ Bénéficier d'une vidéo-protection chez soi c'est d'abord respecter quelques règles de vie...
Dans les commerces et sur l'espace public, l'installation de caméras de surveillance est soumise à une réglementation très stricte. Les choses sont plus simples pour les particuliers, avec toutefois des nuances.
Ce mois-ci dans sa rubrique «Monsieur Je-Sais-Tout», la magazine américain Wired répondait à une question intéressante: «Je garde la maison d'amis, ai-je le droit de couvrir leur caméra de surveillance?» (Réponse: «non, mais demandez à vos hôtes de la désactiver»). Signe que la protection vidéo n'est plus l'apanage des commerces ou des résidences de luxe, mais devient de plus en plus accessible aux particuliers. Que dit la loi française sur l'installation de ces dispositifs?
Installer sans demander
Tout d'abord, l'installation de caméras de surveillance est autorisée, sans demande autorisation préalable et qu'importe le type de logement (superficie, emplacement, etc). De même, vous n'avez pas besoin d'être propriétaire du logement concerné pour y avoir recours. Mais il y a évidemment des restrictions. Celles-ci concernent principalement le droit à la vie privée, encadré par la loi «Informatique et libertés».
«On n'a pas besoin de déclarer quoi que ce soit à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ou à la préfecture lorsqu'on installe une caméra chez soi, car cela relève de l'espace privé», explique Lisa Rahou, avocate au sein d'un cabinet parisien. «Par contre, la caméra ne doit pas permettre de filmer les voisins ou la rue.» C'est pourquoi la plupart des caméras sont équipées d'options de masquage partiel de l'image.
Pas de réglementation, mais des lois
De même, si vous recevez des amis chez vous, vous ne pouvez pas les filmer puis diffuser les images sur Internet par exemple, sans leur consentement. «Il s'agit d'une problématique similaire à l'usage que vous feriez d'une photo sur Facebook par exemple», souligne Lisa Rahou. Avec cependant «peu de jurisprudences», constate l'avocat. Même son de cloche chez Danièle Meslier, présidente de l'Association nationale des métiers de la sécurité (ADMS): «Je n'ai jamais lu de condamnation à propos de caméras chez des particuliers. Elles sont plutôt rares, la réglementation n'a pas évolué aussi vite que la technologie.»
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Quid des femmes de ménage ou des professeurs à domicile? Là encore, pas vraiment de règle spécifique à appliquer, mais plutôt un respect en général du droit du travail. «Il faut préciser sur le contrat de travail que la caméra est présente», explique Danièle Meslier, présidente de l'Association nationale des métiers de la sécurité (ADMS). Le droit à l'image et à la vie privée est encadré par l'article 226-1 du code pénal et par l'article 9 du code civil. Ceux qui y portent atteinte risquent jusqu'à un an d'emprisonnement et 45.000€ d'amende. De quoi réfléchir avant de filmer son prochain...