Le député de l’Ardèche Pascal Terrasse a rendu le 8 février à Manuel Valls un rapport très attendu sur l’économie collaborative. Dans ce rapport, 19 propositions et un certain nombre de questions en suspens. Éclairage de Patrick Thiébart, avocat associé au cabinet Jeantet et spécialiste du droit social.

Patrick Thiébart, avocat à Jeantet associés, spécialiste du droit social.

Patrick Thiébart, avocat chez Jeantet associés, spécialiste du droit social. - Cabinet Jeantet

Qu’est-ce qui ressort selon vous de la lecture de ce rapport?

Le rapport Terrasse a pris une définition restrictive de l’économie collaborative. Il est parti de l’idée que l’économie collaborative est une économie qui permet aux particuliers de réaliser des économies comme par exemple via BlaBlaCar. Les autres modèles, comme Uber, qui sont là pour réaliser un profit, ne sont pas considérés comme de l’économie collaborative. C’est un angle d’attaque possible mais en ayant cette définition on prend nécessairement l’économie collaborative par le petit bout de la lorgnette.Copy_Encadre_Covoiturage (4)

Il faudrait donc adopter une définition plus large de l’économie collaborative?

En réalité il ne faut pas s’enfermer dans des concepts. Ce qui est intéressant, c’est le droit des plateformes numériques. Avec la définition de Pascal Terrasse, il n’y a pas de problème de droit social, seulement un problème de droit fiscal. Or, il faut se pencher sur la concurrence des plateformes face à l’économie traditionnelle.

Le rapport Terrasse évoque pourtant la distinction entre professionnel et particulier...

Cette distinction n’est qu’une partie du problème. Un chauffeur Uber qui investit 20.000 euros dans une voiture, c’est clairement un professionnel. Mais est-ce que c’est un salarié? Ou un indépendant? Le rapport ne résout pas le problème. Aujourd’hui il y a des salariés soi disant indépendants mais qui sont dans une totale relation de dépendance vis-à-vis des plateformes. Ils ne sont pas libres de fixer leurs salaires. Pourtant, ils ne sont pas salariés. Ces plateformes créent des salariés de fait mais qui ne bénéficient d’aucune protection: pas de rémunération minimum, pas de convention collective. Et c’est inquiétant car on crée une forte précarisation, notamment parmi les jeunes.

Vous appelez à une clarification du statut de salarié. Pourquoi?

Parce que même les plateformes n’y voient plus clair! Et plus on avancera dans le temps plus la limite sera difficile à déterminer entre salarié et indépendant. C’est toute une jurisprudence qui est à créer aujourd’hui. Je pense qu’il faut revisiter la notion de salariat. Il faut introduire une notion de dépendance économique en plus de la notion de subordination juridique.