A Lyon, les ténors du barreau dénoncent l'irrégularité des gardes à vue

REPORTAGE La légalité de la procédure était débattue pour la première fois ce lundi après-midi au tribunal correctionnel de Lyon...

A Lyon, Carole Bianchi

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Une affaire de feu de poubelle défendue par les ténors du barreau de Lyon. La scène était plutôt inédite ce lundi après-midi au tribunal correctionnel. Mais le débat soulevé était, lui, sérieux.
Antonio M., jugé en comparution immédiate pour l’incendie du local à poubelle de son immeuble sous l’emprise de l’alcool, est le premier justiciable à Lyon à avoir demandé la saisie du conseil constitutionnel afin de vérifier la légalité de la garde à vue. Depuis ce matin, l’entrée en vigueur d’une réforme du conseil constitutionnel permet cette démarche.

Paris ouvre la voie
 
Dans ses réquisitions, le procureur de la République a rejeté cette «question de constitutionnalité». La décision du tribunal devait tomber tard dans la soirée. Mais les avocats avaient bon espoir de voir leur demande aboutir car le tribunal de grande instance de Paris, saisi pour la même demande, a décidé ce lundi après-midi de transmettre le dossier à la cour de cassation.
 
Pendant près d’une heure, la bâtonnière de Lyon, Myriam Picot, et le pénaliste Eymeric Molin, ont dénoncé tour à tour les irrégularités de la garde à vue qui a concerné 800.000 personnes en France en 2009.
 
Pas d’accès au dossier
 
Et l’expérience d’Antonio M. tombait à pic. Interpellé dans la nuit de samedi à dimanche, il a été entendu deux fois sans aucune assistance d’avocat. «Il n’a pas demandé de défense car il pensait sortir rapidement, raconte Myriam Picot. Mais lorsqu’il a vu que sa garde à vue serait prolongée, il a sollicité l’aide d’un avocat. Les services de police lui ont alors refusé l’accès au dossier», raconte la bâtonnière qui a demandé l’annulation de la procédure. «Il y a une véritable différence entre la définition de la garde à vue donnée par la cour européenne des droits de l’homme, qui pose le principe de l’intervention immédiate de l’avocat, et la réalité en France. C’est l’unique moment de la procédure où l’avocat n’a pas encore trouvé sa place».
 
Eymeric Molin a pour sa part expliqué pourquoi l’article 63 du code de procédure pénale, qui définit les règles de la garde-à-vue, devait être véritablement examiné par le conseil constitutionnel. «C’est à mon sens l’article le plus dangereux, a-t-il lancé au tribunal, car il viole les droits les plus fondamentaux d’une personne. Par une simple phrase d’un officier de police judiciaire, ‘je vous place en garde à vue’, la personne interpellée est privée de liberté. Tant qu’il n’y aura pas d’examen sérieux de la garde à vue, nous serons confrontés à un risque d’arbitraire!»
 
Toute la semaine, les avocats du conseil de l’ordre de Lyon vont se relayer pour défendre cette question devant le tribunal. Dans l’espoir de voir une réforme de la garde à vue aboutir rapidement.