Que va changer la disparition des enquêtes publiques, expérimentée dans les Hauts-de-France et en Bretagne?

DROIT Obligatoires jusqu’alors pour les installations classées, les enquêtes publiques ont pris fin dans les Hauts-de-France et la Bretagne, à titre expérimental

Gilles Durand

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Illustration d'un registre d'enquête publique.
Illustration d'un registre d'enquête publique. — G. Durand / 20 Minutes
  • Les régions des Hauts-de-France et de Bretagne, expérimente, pour une durée de trois ans, le remplacement des enquêtes publiques par une consultation du public sur internet.
  • Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) n’ont plus besoin de passer par la case « enquête publique » pour voir le jour.
  • Un avocat spécialisé en droit public estime qu’il s’agit d’un choix « discutable ».

Que vont devenir les commissaires enquêteurs ? Avant le début du Grand débat national, le préfet du Nord, Michel Lalande envisageait de leur faire superviser certains débats organisés dans le département. A priori, ces fonctionnaires risquent d’avoir un peu de temps pour le faire.

Depuis le 1er janvier, la région des Hauts-de-France, comme celle de Bretagne, expérimente, pour une durée de trois ans, le remplacement des enquêtes publiques par une consultation du public sur Internet. Explications.

Le rôle d’arbitre du commissaire enquêteur

Implantations d’éoliennes, constructions de bâtiments d’élevage… Ces installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) n’ont plus besoin de passer par la case « enquête publique » pour voir le jour.

L’enquête publique permettait, naguère, au public de donner directement son avis sur un projet nécessitant des autorisations environnementales, via un commissaire enquêteur qui jouait le rôle d’arbitre. Ce dernier devait ensuite rendre un avis motivé sur le projet.

« L’avis du commissaire enquêteur produisait des effets juridiques. S’il était défavorable ou assorti de réserves, les opposants pouvaient obtenir la suspension d’un projet devant un tribunal », souligne Arnauld Noury, avocat et maître de conférences en droit public à l’université de Lille.

« Double fracture numérique », territoriale et sociale

Ce fut le cas, par exemple, lorsque le tribunal administratif de Lille a suspendu le projet du quartier Saint-Sauveur, en se basant sur les réserves du commissaire enquêteur.

Désormais, les porteurs de projet peuvent se contenter d’une simple consultation sur internet. « Ce choix est éminemment discutable compte tenu de la "double fracture numérique", territoriale et sociale, dénoncée par le Défenseur des droits dans son rapport », note Arnauld Noury.

L’avocat craint que des citoyens soient exclus de cette procédure. « Tout le monde ne maîtrise ni internet, ni l’écrit, notamment avec des documents qui sont présentés de manière très technique », ajoute-t-il.

Concertation préalable auprès du public

Seule contrainte pour échapper à l’enquête publique : la consultation via internet doit être précédée d’une concertation préalable auprès du public. « Or cette concertation préalable permet seulement de débattre d’un avant-projet dont les contours sont esquissés, remarque Arnauld Noury. En aucun cas, on ne prend connaissance du dossier soumis à autorisation environnementale, comme c’était le cas dans une enquête publique. »

Interrogée par 20 Minutes, la préfecture précise qu'« à ce jour, cette expérimentation, lancée très récemment, n’a été appliquée pour aucun projet. »