Saint-Omer: Il fait annuler ses PV grâce à une faille dans l’arrêté municipal

JUSTICE Un avocat de Saint-Omer a obtenu le droit de ne pas payer trois amendes de stationnement, en raison d’une faille juridique municipale…

Olivier Aballain

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Horodateur dans la rue Carnot, à Saint-Omer
Horodateur dans la rue Carnot, à Saint-Omer — Google Street View

Il faut être avocat pour oser s’engager dans un an de procédure pour trois amendes à dix-sept euros. Me François Richez a osé, et il a obtenu gain de cause. La Voix du Nord raconte comment ce membre du barreau de Saint-Omer, a fait reconnaître, le 9 septembre, l’illégalité des procès-verbaux qui lui avaient été dressés pour défaut de paiement du stationnement en ville.

C’est en juin 2015 que l’homme de loi a trouvé la faille, en consultant les articles de loi cités sur son avis de PV électronique.

« Exception d’illégalité »

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit en effet, dans son article L2213-2, que le maire invoque les « nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement » pour réglementer le stationnement. Problème : l’arrêté municipal pris par la municipalité, en juillet 2014, ne fait nulle mention de ces impérieuses « nécessités ».

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C’est ce que le juge de proximité (saisi pour les litiges de moins de 4.000 euros) a reconnu le 9 septembre, accordant une « exception d’illégalité » au prévenu. Comme quoi, il vaut toujours mieux lire les mentions en petits caractères, même sur un avis de PV. L’avocat reconnaît toutefois que « c’est idiot d’en arriver là pour une amende à 17 euros ».

Le jugement d’exception ne pourra même pas servir à d’autres justiciables, qui devront en passer par le même parcours s’ils veulent obtenir le même résultat. Surtout, la municipalité va s’empresser de prendre un nouvel arrêté plus conforme à l’article L2213-2 du code général des collectivités. Dura lex, sed lex (la loi est dure, mais c’est la loi).