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clôturePas de pourvoi en cassation du parquet dans le dossier Dupond-Moretti

Procès Dupond-Moretti : Pas de pourvoi en cassation du parquet général, la décision est définitive

clôtureLe procureur général près la Cour de cassation Rémy Heitz a annoncé lundi que le parquet général ne va pas former de pourvoi en cassation après la relaxe du ministre de la Justice dans une affaire de prise illégale d’intérêts
Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti avait exprimé son « soulagement » après la relaxe prononcée par la Cour de justice de la République.
Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti avait exprimé son « soulagement » après la relaxe prononcée par la Cour de justice de la République.  - AFP / AFP
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Le dossier Dupond-Moretti est officiellement clos. Le procureur général de la Cour de cassation, Rémy Heitz, a annoncé lundi sur France Info qu’il ne formerait pas de pourvoi contre la relaxe du ministre de la Justice pour prise illégale d’intérêts, afin d'« aller vers l’apaisement ».

Après un procès inédit, la Cour de justice de la République a estimé le 29 novembre que le ministre s’était bien placé en situation de conflit d’intérêts en ouvrant des enquêtes administratives contre quatre magistrats qu’il avait critiqués quand il était avocat, mais qu’il ne pouvait être reconnu coupable, faute d’élément « intentionnel ».

Dans son réquisitoire mi-novembre, Rémy Heitz avait requis une peine, « juste et significative », d’un an de prison avec sursis. L’accusation avait dit sa « conviction » de la culpabilité d’Éric Dupond-Moretti. Il a ignoré les « alertes » et « franchi une ligne qu’il n’aurait jamais dû franchir », avait soutenu le procureur général de la Cour de cassation : ouvrir, en tant que ministre, des enquêtes administratives visant quatre magistrats qu’il avait critiqués quand il était avocat.

« Il faut passer à autre chose »

Rémy Heitz a estimé lundi matin qu’il serait compliqué de remettre en place un tel procès. « Il faudrait réunir une nouvelle Cour de justice de la République, ce serait une procédure extrêmement lourde, avec un résultat qui serait au final sûrement aléatoire », a-t-il martelé.

« Deuxièmement, je pense qu’il faut aller vers l’apaisement. Il faut passer à autre chose, très clairement, le ministre a dit vouloir tourner la page. Ce sont également ces considérations qui l’ont emporté en ce qui me concerne », a ajouté le procureur général.

« Je veux tourner la page, même si c’était quelque chose de douloureux, et je veux reprendre le cours ordinaire de mon travail », avait dit le garde des Sceaux au JT de France 2 le soir de la décision.

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