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garde des sceauxQuinze jours après son procès, l’heure du jugement pour Eric Dupond-Moretti

Procès Dupond-Moretti : L’heure du jugement a sonné pour le ministre de la Justice

garde des sceauxDeux semaines après la clôture des débats devant la Cour de justice de la République, Eric Dupond-Moretti sera fixé sur son sort ce mercredi après-midi. Le parquet général a requis un an de prison avec sursis pour « prise illégale d’intérêts »
Eric Dupond-Moretti a comparu pendant dix jours devant la Cour de justice de la République.
Eric Dupond-Moretti a comparu pendant dix jours devant la Cour de justice de la République. - Bertrand Guay / AFP
Caroline Politi

Caroline Politi

L'essentiel

  • Eric Dupond-Moretti a comparu pendant dix jours devant la Cour de justice de la République (CJR) pour prise illégale d’intérêts. Une première pour un ministre – de la Justice, de surcroît – en exercice.
  • Le ministère public a requis un an de prison avec sursis à son encontre. Lui n’a eu de cesse de clamer son innocence. Le jugement est attendu ce mercredi.
  • S’il est condamné, Eric Dupond-Moretti devra-t-il démissionner ? Oui, avait affirmé la Première ministre, mais le sujet ne semble pas limpide. Que se passera-t-il, par exemple, s’il se pourvoit en Cassation ?

Dans son entourage, on le dépeint « serein ». Deux semaines après la clôture des débats devant la Cour de justice de la République (CJR), Eric Dupond-Moretti sera fixé ce mercredi après-midi sur son sort. Le parquet général a requis à son encontre un an de prison avec sursis pour « prise illégale d’intérêts ». Le ministre de la Justice est soupçonné de s’être servi de ses fonctions pour régler ses comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu des différends lorsqu’il était encore avocat. Ce qu’il nie fermement. « Ce procès lui a enfin permis de s’exprimer sur les accusations qui étaient portées à son encontre, insiste-t-on au ministère. Pendant deux semaines, il a pu dire sa vérité. Maintenant, la décision ne relève plus de lui, il attend. »

Comme n’importe quel justiciable, en somme. A une différence près : c’est la première fois qu’un ministre en exercice – de la Justice, de surcroît – est jugé. Jusqu’à présent, seuls des anciens ministres avaient comparu devant cette juridiction. Théoriquement, le ministre encourait jusqu’à cinq ans de prison et 500.000 euros d’amende. Le ministère public a demandé un an avec sursis et a remis à l’appréciation de la cour la peine complémentaire d’inéligibilité. Celle-ci est obligatoire en cas de condamnation, mais la CJR peut en dispenser le prévenu « par décision spécialement motivée ».

Jamais de condamnation à de la prison ferme

En trente ans d’existence, cette instance a régulièrement été pointée du doigt pour sa clémence. Au total, sur dix jugements, elle a prononcé quatre relaxes et six condamnations. Mais parmi celles-ci, aucune peine ferme. Quatre condamnations l’ont été avec sursis, et deux ont été accompagnés d’une « dispense de peine ». Ce fut notamment le cas pour Christine Lagarde au début de l’année : déclarée « coupable » de négligence, mais sans que cela ne s’accompagne d’une condamnation. La décision ne sera même pas inscrite au casier judiciaire.

Une chose est sûre, la décision de la CJR sera scrutée en haut lieu. Que se passera-t-il si Eric Dupond-Moretti est condamné ? Sera-t-il obligé de démissionner ? Au ministère, on se refuse à toute « politique-fiction ». Lors de sa campagne de 2017, Emmanuel Macron avait promis de se séparer de tout responsable politique mis en examen. Finalement, c’est une politique plus souple qui a été appliquée en se séparant des ministres condamnés. Alain Griset, éphémère ministre des PME, en a fait les frais en 2021 pour avoir minoré son patrimoine.

Pourvoi en Cassation

Interrogée en octobre sur l’avenir d’Eric Dupond-Moretti, la Première ministre, Elisabeth Borne, a rappelé cette « règle claire ». Le sujet, pourtant, n’est pas limpide. Quelques semaines plus tard, le porte-parole du gouvernement s’est montré plus évasif. « Je ne sais pas s’il devra démissionner », a lâché Olivier Véran. Et que se passera-t-il si Eric Dupond-Moretti est condamné mais décide de se pourvoir en cassation ? La plus haute instance française a alors trois mois pour statuer. Si l’arrêt est cassé, l’affaire est renvoyée devant la Cour de justice, composée de juges autres que ceux qui ont rendu l’arrêt annulé. Le ministre de la Justice pourrait-il rester en place jusqu’à ce que la décision devienne définitive ?

Reste une dernière question, et non des moindres : quelle trace laissera ce procès ? Eric Dupond-Moretti pourra-t-il reprendre ses fonctions « comme si de rien n’était » ? Certes, l’agenda du ministre est revenu à la normale dès la fin des débats : déplacement à Marseille, à Dijon, signature de protocoles, questions au gouvernement… Mais ces dix jours ont tendu un peu plus encore les relations entre le Garde des Sceaux et les magistrats. Les deux principaux syndicats de la profession, entendus comme témoins, ont eu des mots forts à son encontre. L’un des deux plus hauts magistrats a requis une peine de prison à son encontre. Les échanges étaient déjà rugueux, ils risquent de devenir polaires.

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