Montpellier : Le tribunal administratif rejette la requête d’associations de protection des droits des étrangers
Droit des étrangers Cinq associations dénoncent la mise en place de la procédure de téléservice, faite à leurs yeux pour restreindre l’accès aux titres de séjour des étrangers. Le tribunal ne s’est pas prononcé sur le fond, mais les a déboutées sur la forme
- Le tribunal administratif de Montpellier a débouté cinq associations de défense du droit des étrangers qui dénonçaient le recours obligatoire aux procédures dématérialisées pour obtenir des rendez-vous.
- Selon elles, ces procédés visent à restreindre l’accès au séjour. Le Conseil d’Etat a prononcé un avis en 2022 sur le même thème, allant dans le sens des associations.
- Le tribunal les a déboutées sur la forme, le délai du recours contentieux étant largement dépassé.
Le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête déposée par cinq associations de protection des droits des étrangers. La Cimade, le Syndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l’homme, le Groupe d’information et de soutien des immigrés et l’association Avocats pour la défense des droits des étrangers ont été déboutés de leur action en justice.
La requête avait été déposée le 31 mars 2021. A l’audience du 14 février 2023, leur avocat avait demandé l’annulation des décisions par lesquelles le préfet de l’Hérault avait décidé d’imposer l’utilisation d’un téléservice. Soit pour prendre rendez-vous en vue du dépôt d’un dossier de titre de séjour. Soit pour déposer un dossier de document de circulation pour étranger mineur et d’admission exceptionnelle au séjour à la sous-préfecture de Béziers.
Une façon « de restreindre l’accès au séjour » pour les associations
« Depuis plusieurs années, l’utilisation de procédures numériques est imposée aux usagers du service public, notamment en matière d’accès aux procédures relatives aux étrangers, avaient dénoncé les associations dans leur mémoire. Cette marche forcée vers le numérique ne s’accompagne d’aucun accès alternatif permettant aux personnes en difficulté avec l’informatique d’accéder aux services des préfectures. » Une procédure visant, selon elles, à « camoufler une politique sciemment organisée pour restreindre l’accès au séjour ».
Le 3 juin 2022, le Conseil d’Etat a rendu un avis sur cette question : « Pour certaines démarches particulièrement complexes et sensibles, le texte qui impose l’usage obligatoire d’un téléservice doit prévoir une solution de substitution : tel est le cas pour les demandes de titres de séjour. »
Rejet de la requête pour tardiveté
Le tribunal ne s’est pas prononcé au fond sur la légalité de ces décisions mais a rejeté le recours déposé par ces associations pour tardiveté, les délais de recours à l’encontre des décisions qu’elles contestaient étant expirés.
« Les décisions (…) ont été prises par le préfet de l’Hérault au plus tard le 26 février 2020, ainsi qu’en attestent les captures d’écran du site Internet de la préfecture, explique le tribunal administratif dans son jugement. Le délai de recours contentieux de deux mois était donc dépassé à la date d’enregistrement de la requête, le 31 mars 2021 ». Il a par ailleurs rejeté la requête contre « l’utilisation obligatoire d’un téléservice pour le dépôt des dossiers d’admission exceptionnelle au séjour à la sous-préfecture de Béziers », « en l’absence de preuve de la mise en place d’un tel service ». Les associations peuvent faire appel devant la cour administrative d’appel.