La Réunion : La justice annule l’arrêté autorisant des abattages de requins pour contrer les attaques
Biodiversité La cour administrative d’appel de Bordeaux a donné raison à l’association Sea Shepherd France
- Un arrêté avait été pris par la préfet de la Réunion pour autoriser les abattages ciblés de certains requins, dans le contexte d’attaques mortelles.
- La cour administrative d’appel vient de l’annuler au motif qu’il n’y a pas eu de consultation du public avant la prise de l’arrêté qui a des conséquences directes et significatives sur l’environnement (et certaines espèces protégées ou en danger). Cela constitue un vice de procédure.
- Cette décision donne raison à l’association Sea Shepherd France qui avait contesté le bien-fondé de l’arrêté.
La cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 31 janvier émis par sa 5e chambre a annulé un arrêté préfectoral, contesté par l’association Sea Shepherd France, en raison d’un vice de procédure. En réponse aux attaques mortelles de requins, le préfet de La Réunion a pris le 15 février 2019 un arrêté autorisant des opérations ciblées d’abattage de requins bouledogues et de requins-tigres, espèces auxquelles ces attaques sont majoritairement attribuées.
Un arrêté qui concerne une réserve naturelle nationale…
« Contrairement au tribunal administratif, qui avait estimé que l’association Sea Shepherd France dont l’objet est de promouvoir la protection des espèces aquatiques sur le plan national n’avait pas intérêt à attaquer un arrêté d’objet purement local, explique la Cour dans un communiqué, la cour a estimé que cette association pouvait contester cet arrêté préfectoral dès lors qu’il était susceptible d’entraîner la destruction de spécimens d’espèces protégées dans des zones qui font partie du périmètre d’une réserve naturelle nationale. »
Et pour lequel il n’y a pas eu de consultation du public
Au motif que cet arrêté à des effets collatéraux sur d’autres espèces pour certaines protégées ou classées vulnérables ou en danger, la Cour considère qu’il existe des conséquences directes sur l’environnement. « Elle en déduit que, conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, son adoption devait être précédée d’une consultation préalable du public. Faute pour cette dernière d’avoir été organisée, l’arrêté du préfet de la Réunion a été pris au terme d’une procédure irrégulière. La cour en prononce l’annulation pour ce motif. »