Affaire Tapie : La Cour de justice de la République prononce un non-lieu pour Eric Woerth

ARRêT DES POURSUITES Il était soupçonné d’avoir accordé un coup de pouce fiscal à Bernard Tapie dans le cadre d’un arbitrage rendu en 2008

20 Minutes avec AFP
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L'ancien ministre de François Fillon en 2011. (PHOTO D'ILLUSTRATION)
L'ancien ministre de François Fillon en 2011. (PHOTO D'ILLUSTRATION) — S. ORTOLA / 20 MINUTES

L’ancien ministre Eric Woerth, député de la majorité présidentielle, échappe à un procès. La Cour de justice de la République (CJR) a ordonné ce lundi un non-lieu dans l’information judiciaire portant sur un coup de pouce fiscal accordé à l’homme d’affaires Bernard Tapie.

Convoqué devant la CJR pour se voir signifier la décision de la commission d’instruction de cette juridiction, il ne s’est pas présenté. A l’issue d’une courte audience, son avocat Me Jean-Yves Le Borgne a indiqué à l’AFP que la CJR avait prononcé un non-lieu. « La CJR s’est plongée dans les méandres de cette affaire technique et une sorte d’accord général est intervenu pour conclure au fait qu’il n’y avait pas matière à reprocher quoi que ce soit au ministre du Budget de l’époque qui avait arbitré le régime applicable à l’indemnité de Tapie en ce qui concerne la vente d’Adidas », a déclaré le conseil.

Un arbitrage fiscal

« Il y a de temps en temps des inclinations à voir le mal partout et heureusement, il arrive qu’on se rende compte que c’est à tort que le soupçon a été évoqué », s’est félicité Me Le Borgne. Ancien président de la commission des finances de l’Assemblée nationale (2017-2022) et ancien ministre du Budget et du Travail de Nicolas Sarkozy (2007-2010), Eric Woerth a quitté LR début 2022 pour rejoindre la majorité présidentielle. Il a été réélu député de l’Oise en juin sous les couleurs du parti d’Emmanuel Macron.

Le député était soupçonné d’avoir accordé un coup de pouce fiscal à Bernard Tapie dans le cadre d’un arbitrage rendu en 2008 et annulé depuis au civil. Le parquet général près la Cour de cassation, qui fait office de ministère public auprès de la CJR, avait requis en mai un non-lieu en sa faveur, estimant que « l’élément intentionnel de l’infraction de concussion ne [paraissait] pas être suffisamment caractérisé ».

Taxes avantageuses

L’homme d’affaires Bernard Tapie s’était vu accorder 403 millions d’euros pour solder son litige avec le Crédit lyonnais sur la vente d’Adidas. Une partie de l’argent a été versée à Groupe Bernard Tapie (GBT), une des holdings de l’ancien président de l’Olympique de Marseille.

Pour l’administration fiscale, l’argent versé à GBT devait être taxé au titre de l’impôt sur les sociétés (33,3 %), mais le camp Tapie demandait l’application du régime, beaucoup plus favorable, des plus-values (1,67 %). Finalement, dans une lettre du 2 avril 2009, le cabinet ministériel d’Eric Woerth avait décidé de taxer deux tiers de l’indemnité à 1,67 % et le tiers restant à 33,3 %.

« Conditions très favorables d’imposition »

Pour examiner les faits concernant cet arbitrage, le parquet de Paris avait ouvert en mars 2016 une information judiciaire, à la suite d’une lettre du procureur général près la Cour des comptes, Gilles Johanet, transmise à Bercy puis à la justice. Dans son courrier, ce haut magistrat s’interrogeait sur « les conditions très favorables d’imposition » accordées par Éric Woerth à Bernard Tapie.

Une source proche du dossier avait relevé à l’époque que la solution proposée par l’administration fiscale aurait entraîné un paiement de l’impôt de 100 millions d’euros et que GBT avait payé en définitive 11 millions d’euros. A l’issue du procès pénal en appel à Paris, quatre hommes, dont l’ancien patron d’Orange Stéphane Richard et l’avocat historique de Bernard Tapie, Maurice Lantourne, ont été condamnés le 24 novembre 2021 : l’arbitrage a été jugé biaisé en faveur de Bernard Tapie. Les prévenus ont formé des pourvois en cassation.

Plusieurs affaires judiciaires

Concernant Eric Woerth, les juges d’instruction s’étaient déclarés incompétents, car seule la CJR est habilitée à poursuivre et juger des ministres pour des infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions. Une information judiciaire avait alors été ouverte par la commission d’instruction de la CJR en 2019.

Déjà poursuivi par la justice à plusieurs reprises mais jamais condamné, Eric Woerth, 66 ans, avait déjà fait l’objet d’un non-lieu dans l’enquête de la CJR pour la vente controversée de l’hippodrome de Compiègne (Oise) en 2010. Il a par ailleurs été relaxé en 2015 de plusieurs accusations dans l’affaire Bettencourt. Eric Woerth reste par ailleurs mis en examen pour « financement illégal de campagne électorale » dans l’enquête sur les soupçons de financement libyen de la campagne présidentielle de 2007 de Nicolas Sarkozy.