Attentats du 13-Novembre : Tout comprendre à la perpétuité incompressible, à laquelle a été condamné Salah Abdeslam

TERRORISME Depuis sa création en 1994, cette peine de perpétuité incompressible n’avait été prononcée que quatre fois avant le verdict de ce mercredi

Hélène Sergent
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La perpétuité incompressible n'a été prononcée que 4 fois depuis sa création dans le Code pénal.
La perpétuité incompressible n'a été prononcée que 4 fois depuis sa création dans le Code pénal. — Lionel BONAVENTURE / AFP
  • En France, la peine de prison à perpétuité assortie d’une peine de sûreté incompressible a été instaurée en 1994 sous le gouvernement d’Edouard Balladur.
  • Depuis cette date, et avant ce mercredi, cette perpétuité réelle avait été prononcée quatre fois seulement, notamment à l’encontre du tueur en série Michel Fourniret.
  • La cour d’assises spécialement composée a décidé de condamner Salah Abdeslam à cette sentence lors de son verdict, une première pour des faits liés au terrorisme.

EDIT : Cet article a été mis à jour le mercredi 29 juin 2022, après le verdict du procès des attentats du 13-Novembre, où Salah Abdeslam a été condamné à la prison à perpétuité incompressible.

« C’est avec l’épée du parquet sur le cou que je m’adresse à vous (…) La perpétuité est peut-être à la hauteur des faits mais pas des hommes qui sont dans le box ». C’est sur ces mots de Salah Abdeslam que s'étaient refermés, lundi 27 juin, les débats au procès des attentats du 13-Novembre.

L’unique survivant des commandos terroristes, condamné ce mercredi à une peine de prison à perpétuité incompressible, avait appelé les juges de la cour d’assises spéciale de Paris à ne pas commettre « l’erreur » de le condamner à cette sentence, la plus importante prévue par notre arsenal juridique. Mais en quoi consiste précisément cette perpétuité dite « réelle » ? Pourquoi cette peine reste rarissime et dans quelles conditions peut-elle être prononcée ? À quelques heures du verdict, 20 Minutes fait le point.

Dans quel cas peut-on condamner quelqu’un à la perpétuité réelle ?

C’est sous l’impulsion du gouvernement Balladur que cette peine est créée en 1994 dans notre Code pénal. Comme souvent, cette modification de la loi est intervenue quelques mois après un fait divers qui avait alors particulièrement choqué le pays. L’assassinat et le viol d’une fillette de 8 ans par Patrick Tissier, déjà condamné pour les mêmes faits en 1971 sont à l’origine de cette réforme. Depuis cette date, une peine de prison à perpétuité, assortie d’une période de sûreté incompressible est prévue pour les personnes jugées pour meurtre avec viol, torture ou acte de barbarie commis sur un mineur de moins de 15 ans.

Mais deux extensions ont été récemment votées. En 2011, cette peine a été étendue aux affaires de meurtre de personne dépositaire de l’autorité publique (policiers, gendarmes, magistrats etc.), à condition qu’il ait été commis avec préméditation ou en bande organisée. Enfin, en 2016 - et c’est la raison pour laquelle cette peine était encourue par Salah Abdeslam - les parlementaires ont voté la possibilité de l’étendre aux auteurs de crimes terroristes.

Comment cette peine s’applique concrètement ?

Quand une personne est condamnée à la perpétuité, cette peine est assortie d’une période de « sûreté ». En général, elle est fixée à 18 ou 22 ans. Cela signifie que pendant cette période, le détenu ne peut pas demander d’aménagement de peine. Mais si cette sûreté est déclarée « incompressible », l’accusé est contraint de passer au minimum 30 ans en prison. À l’issue de ces trente années, il peut « saisir le tribunal de l’application des peines et solliciter le relèvement de la période de sûreté et éventuellement un aménagement », détaille l’avocat Matthieu Quinquis, président de la section française de l’OIP, une ONG chargée de défendre les droits des prisonniers.

Mais cette demande ne garantit en rien une libération à l’issue de ces 30 ans. Une commission composée de cinq magistrats est chargée de rendre un avis en ce sens ou non. Des gages sérieux de réadaptation sociale doivent être présentés par la personne condamnée et le tribunal d’application des peines doit aussi s’assurer que cet aménagement ne risque pas causer de « trouble grave à l’ordre public ». Enfin, une expertise doit évaluer l’état de dangerosité du détenu. Cette possibilité de « réévaluer » la situation des condamnés permet à la France de rester en conformité avec les règles européennes « et avec ses propres principes », explique Matthieu Quinquis : « Il faut entretenir ce qu’on appelle le droit à l’espoir. En abolissant la peine de mort, le législateur n’avait pas vocation à créer une peine de substitution ».

Combien de fois cette peine a-t-elle été prononcée ?

Depuis l’instauration de cette loi, et avant mercredi, quatre personnes seulement avaient été condamnées à la perpétuité incompressible. Dans ces quatre cas, il s’agissait de crimes sexuels et de meurtre de mineurs. Le premier à écoper de cette sentence est Pierre Bodein dit « Pierrot le fou », en 2007. Puis viendront les condamnations de Michel Fourniret (mort en détention depuis), de Nicolas Blondiau et Yannick Luende Bothelo en 2013 et 2016. Limitée à des crimes spécifiques – comme évoqué plus haut – cette peine pose de sérieux défis à l’administration pénitentiaire.

« La question du temps est très importante en détention, développe le président de l’OIP. D’abord, il y a un temps consacré à l’adaptation du détenu à son environnement qu’est devenue la prison. Ensuite, viennent le temps de son évolution puis celui de la construction d’un projet de sortie ». Un cheminement quasi-impossible à mettre en œuvre pour les personnes condamnées à la perpétuité incompressible, conclut l’avocat pénaliste : « Leurs perspectives sont très sombres et le rapport au temps est forcément modifié. L’enjeu principal, c’est de faire en sorte que ces détenus ne s’abandonnent pas complètement ».