Affaire Delphine Jubillar : Combien de temps son mari peut-il rester en détention provisoire ?

DROIT Ce jeudi, le juge des libertés et de la détention examine le renouvellement du mandat de dépôt de Cédric Jubillar. Placé en détention provisoire le 18 juin 2021, le principal suspect du meurtre de sa femme peut-il rester encore longtemps en prison ? « 20 Minutes » fait le point sur le droit en la matière

Béatrice Colin
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Cédric Jubillar, lors d'une battue pour tenter de retrouver sa femme Delphine, des mois avant son incarcération en juin 2021.
Cédric Jubillar, lors d'une battue pour tenter de retrouver sa femme Delphine, des mois avant son incarcération en juin 2021. — Fred SCHEIBER / AFP
  • Ce jeudi, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse examine le renouvellement du mandat de dépôt de Cédric Jubillar.
  • Mis en examen depuis le 18 juin 2021 pour le meurtre de sa femme Delphine, ce plaquiste tarnais est en détention provisoire depuis cette date.
  • Une détention provisoire qui peut durer plusieurs années selon les affaires mais est soumise à des règles bien définies selon Catherine Ginestet, professeure de Droit privé à l’Université Toulouse-Capitole interrogée par 20 Minutes.

Le 18 juin 2021, six mois après la disparition de sa femme Delphine, à Cagnac-les-Mines dans le Tarn, Cédric Jubillar était placé en détention provisoire. Mis en examen pour le meurtre de sa femme, depuis un an, il est à l’isolement dans une cellule de la maison d’arrêt de Seysses, alors que l’instruction se poursuit dans cette affaire très médiatique. Jeudi matin, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse examinera le renouvellement de son mandat de dépôt en présence de ses avocats et d’un représentant du parquet.

Une procédure qui entre dans un cadre légal et très réglementé, alors qu’au cours des douze derniers mois les multiples demandes de remise en liberté du plaquiste de 34 ans ont toutes été rejetées. Combien de temps Cédric Jubillar peut-il rester en détention ? Quels sont les critères qui peuvent justifier son maintien en maison d’arrêt ? 20 Minutes fait le point sur cette mesure de procédure pénale.

« La détention, c’est l’exception »

Cédric Jubillar fait partie des 26 % de personnes incarcérées en France dans le cadre de la détention provisoire selon les derniers chiffres publiés par le ministère de la Justice dans le cadre de son dernier bilan semestriel sur la population pénitentiaire. Un chiffre important. Et pourtant, comme le rappelle Catherine Ginestet, professeure de droit privé à l’université Toulouse-Capitole, « indépendamment de la durée, la détention provisoire c’est l’exception ». Car cela existe aussi dans le cadre de la comparution immédiate ou de la procédure de plaider-coupable.

« Une personne mise en examen dans le cadre d’une affaire, qu’elle soit criminelle ou correctionnelle, reste en principe en liberté. C’est écrit noir sur blanc dans le Code de procédure. Sauf que, bien évidemment, il peut y avoir des mesures restrictives ou privatives de liberté qui sont prises. La détention provisoire, c’est la mesure la plus grave qui peut intervenir dans le cadre d’une instruction où la personne est mise en examen mais reste présumée innocente », rappelle cette spécialiste qui a publié l’an dernier Droit pénal, procédure pénale aux côtés de Thierry Garé.

Parallèlement le Code pénal, en accord avec le droit européen, indique que cette privation de liberté ne peut excéder « un délai raisonnable ». Et il fixe ainsi des règles en matière de crime. La durée maximale de la détention provisoire est ainsi d’une année, renouvelable pour six mois plusieurs fois. A chaque examen du renouvellement du mandat de dépôt, comme cela sera le cas ce jeudi pour Cédric Jubillar, il y a des débats contradictoires et il doit y avoir systématiquement une motivation de l’ordonnance.

Des délais butoirs… Assortis de prolongations

« Il y a des délais butoirs posés par le Code de procédure pénale, de renouvellement en renouvellement, de deux ans, trois ans ou quatre ans selon les cas. Cela dépend du type d’affaires, de la peine encourue. Si elle s’avère indispensable, il faut que la détention provisoire soit contrôlée, ce ne peut pas être de l’arbitraire », poursuit l’enseignante.

Ainsi, pour un crime puni par une peine de prison inférieure à vingt ans, la durée totale de la détention est limitée à deux ans. Mais elle peut aller jusqu’à trois ans lorsque l’infraction a été commise hors de France. Pour des faits de terrorisme, la durée totale est limitée à quatre ans, mais la chambre de l’instruction de la cour d’appel peut la prolonger de manière exceptionnelle de quatre mois supplémentaires, une ou deux fois.

Mais les magistrats, que ce soit de la chambre de l’instruction ou le juge des libertés et de la détention, peuvent décider de prolonger encore la détention en attendant le procès s’appuyant sur certains critères listés dans l'article 144 du Code pénal. Il faut ainsi qu’ils démontrent avec « des éléments précis et circonstanciés » que cette détention permettra de « conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité » ou encore empêchera « une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ». Elle doit aussi éviter que le détenu entre en contact avec des complices ou qu’il tente de prendre la poudre d’escampette.

La poursuite de l’incarcération doit aussi « mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction », mais ce trouble « ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l’affaire », précise le code.

Neuf mois de détention provisoire dans l’affaire Viguier

« Dans l’affaire Viguier, il a fait neuf mois de détention provisoire et très honnêtement il y a beaucoup moins d’éléments dans le dossier Jubillar que dans celui de Viguier. Ils ont continué à chercher et n’ont rien trouvé. On ne voit pas trop ce qui va être fait de plus dans le cadre de l’instruction qui justifie le maintien de notre client en détention », plaide Emmanuelle Franck, une des trois avocats qui assure la défense de Cédric Jubillar. Elle fait référence à cette affaire toulousaine dans lequel il n’y avait ni scène de crime, ni cadavre, ni aveux.

Comme dans l’affaire Jubillar où, depuis un an, des dizaines analyses ont été faites. D’autres sont toujours en cours comme celle des traces ADN présentes sur les lunettes cassées de la disparue. Ou encore les résultats des prélèvements biologiques réalisés dans la voiture d’un ami, suspectée d’avoir été utilisée par le principal suspect pour déplacer le corps. Sollicités dans le cadre de l’affaire, des spécialistes des mines de Cagnac ont indiqué que toutes les entrées de cavité avaient été bouchées et qu’il était difficile de pouvoir y cacher un corps.

L’instruction va donc se poursuivre, les juges devront aussi organiser à un moment donné une reconstitution du crime. Cédric Jubillar pourrait donc rester en détention jusqu’à son renvoi devant les assises s’il reste le principal suspect. Et ensuite jusqu’à son procès où il encourt la perpétuité pour meurtre sur conjoint. « Mais au bout de deux ans, il faut justifier de circonstances exceptionnelles pour maintenir en détention », poursuit Me Franck qui a ce genre de cas dans des affaires de viols, voire dans des cas de meurtres où le mis en examen à un profil psychologique particulier.

L’instruction peut aussi parfois s’éterniser et il faut prendre en compte le délai pour trouver un créneau aux assises. « Mais si cela dure dix ou quinze ans, on a ensuite de fortes chances d’être condamné par la Cour européenne des droits de l’Homme pour une procédure qui a dépassé le cadre du délai raisonnable », conclut Catherine Ginestet.