Nord : La commune de Grande Synthe assignée en justice par des migrants

PROCES Six migrants ont demandé à la justice de reconnaître l’illégalité du démantèlement de deux camps à Grande Synthe en octobre 2021. Les plaignants réclament réparation à la ville pour le préjudice moral et matériel subi

20 Minutes avec AFP
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Un petit camp de migrants dans le calaisis (illustration).
Un petit camp de migrants dans le calaisis (illustration). — M.Libert / 20 Minutes

Mardi, six migrants ont demandé à la justice de reconnaître l’illégalité de l’exécution de deux expulsions de leurs camps et de condamner la commune de Grande-Synthe, dans le Nord, à les indemniser, notamment pour la destruction de leurs tentes et affaires. La décision sera rendue le 12 juillet.

Ces Kurdes iraniens, représentés à l’audience par maître Jérôme Giusti et soutenus par des associations, souhaitent obtenir l’annulation des procès-verbaux (PV) d’expulsion et demandent chacun à la commune 1.500 euros pour leur préjudice moral et matériel. En cause, les expulsions des 13 et 26 octobre 2021, ordonnées par le tribunal de Dunkerque, de campements installés sur des terrains appartenant à la mairie, où se concentraient quelque 1.000 personnes.

« L’absence de valeur marchande des biens ne se décrète pas par un huissier ! »

Les migrants ne contestent pas la décision mais ses conditions d’exécution : l’absence de signification des PV d’expulsion aux occupants, d’établissement d’un inventaire des biens présents, de sommation de les récupérer, ainsi que leur destruction immédiate. Tentes et bâches lacérées, sacs jetés après avoir été remplis de papiers d’identité, téléphones, vêtements et médicaments : « l’absence de valeur marchande des biens ne se décrète pas par un huissier ! », s’est insurgé l’avocat des plaignants.

La « préméditation » de la destruction des biens est selon lui caractérisée, la société de nettoyage Ramery ayant été convoquée sur le lieu de l’expulsion. « On maintient volontairement ces personnes dans une zone de non-droit, on ne leur signifie pas les actes, on les expulse sans respecter la loi et on plaide ensuite qu’elles sont irrecevables à agir en justice », a dénoncé l’avocat lors d’une conférence de presse.

Pour la commune de Grande-Synthe, maître Justine Roels a pointé « les conditions matérielles extrêmement difficiles » dans lesquelles se déroulent ces expulsions, sur des « terrains ouverts », où les personnes vont et viennent. Elle a estimé que les requérants ne fournissaient pas la preuve de leur présence et que « les objets qui restent [à l’issue de l’expulsion] sont des objets abandonnés et sans valeur marchande ».