Suicide assisté : La relaxe d’un homme jugé pour avoir aidé un ami à mourir peut-elle faire changer la loi ?

FIN DE VIE Le tribunal d’Angers a relaxé le 2 mai un vétérinaire qui avait prescrit des médicaments à l’un de ses amis atteint de la maladie de Charcot, lui permettant de mettre fin à ses jours. Le parquet a finalement décidé de faire appel

Hélène Sergent
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La France n'autorise pas, contrairement à certains de ses voisins européens, le suicide assisté.
La France n'autorise pas, contrairement à certains de ses voisins européens, le suicide assisté. — JEAN-CHRISTOPHE VERHAEGEN / AFP
  • Le tribunal correctionnel d’Angers a relaxé un homme qui était jugé pour « faux en écriture » après avoir établi deux fausses ordonnances pour des produits euthanasiants vétérinaires, au profit d’un ami gravement malade.
  • Son avocat avait plaidé « l’état de nécessité » et a obtenu la relaxe de son client.
  • En France, seule une « sédation profonde et continue jusqu’au décès » est autorisée pour les personnes atteintes de maladies incurables, en grande souffrance et dont le pronostic vital est engagé « à court terme ».

EDIT : Quatre jours après la relaxe prononcée par le tribunal correctionnel d'Angers à l'encontre d'un vétérinaire soupçonné d'avoir rédigé de fausses ordonnances pour un ami atteint d'une maladie neurodégénérative incurable, le parquet a finalement décidé de faire appel. Aux yeux du ministère public, «l'état de nécessité» n'est pas établi. Un nouveau procès se tiendra donc dans quelques mois.

C’est une décision rare sur un sujet aussi sensible que complexe. Lundi 2 mai, le tribunal correctionnel d’Angers a décidé de relaxer un vétérinaire, poursuivi pour avoir rédigé deux fausses ordonnances pour l’un de ses amis malade. Atteint de la maladie de Charcot, une pathologie neurodégénérative grave et douloureuse, il l’avait sollicité pour l’aider à mourir. Après un premier refus et trois tentatives de suicide de son ami, le prévenu avait finalement accepté de lui prescrire des produits anesthésiants.

Dans leur décision rendue en début de semaine, les magistrats ont estimé qu’« il y avait état de nécessité, qu’il ne s’agissait pas de sauvegarder la personne mais d’éviter qu’elle souffre », rapporte Le Courrier de l'Ouest. Jamais, cette notion juridique « d’état de nécessité » n’avait été retenue pour des dossiers relatifs au suicide assisté. Alors, comment expliquer ce jugement et que peut-il changer dans le débat sur la fin de vie en France ? 

Qu’est-ce qui était reproché à cet homme ?

Le vétérinaire, qui comparaissait lundi, était jugé pour « faux » et « usage de faux ». « Mon client n’a pas participé de manière active au suicide de son ami. Il lui a fourni les moyens de se suicider et a rédigé l’ordonnance litigieuse », détaille son avocat, Me Antoine Barret. En France, l’assistance au suicide n’est pas clairement interdite par la loi. En revanche, le fait de détourner un produit de son usage initial pour donner la mort à un tiers peut être réprimé. « Quel que soit le cas, si vous voulez aider quelqu’un à devancer une mort douloureuse pour lui permettre une fin plus douce, vous êtes contraint d’enfreindre la loi », analyse l’avocat.

Depuis l’instauration en 2005 d’un droit au « laisser mourir » par la loi Léonetti qui favorise la mise en place de soins palliatifs, les textes ont légèrement évolué. Depuis 2016, une sédation profonde et continue « jusqu’au décès » est permise pour les malades incurables dont le pronostic vital est engagé « à court terme ».

Que signifie « l’état de nécessité » dans la loi ?

L’article L122-7 du code pénal précise qu’une personne peut ne pas être jugée responsable pénalement d’un délit ou d’un crime lorsque celui-ci est commis pour épargner quelqu’un d'un danger ou pour sauvegarder sa personne. « Ça se rapproche un peu de la notion de légitime défense, c’est une cause d’exonération de responsabilité pénale », complète Antoine Barret qui l’a plaidée dans ce dossier. Ici, il a donc fallu démontrer qu’un danger existait bel et bien pour l’ami du vétérinaire. « Son état allait se dégrader de manière inéluctable jusqu’à entraîner sa mort dans des souffrances épouvantables », poursuit l’avocat.

Vient ensuite la notion de « sauvegarde d’une personne ». Ici, le conseil du vétérinaire a appelé les juges à considérer que cette notion pouvait également recouvrir la sauvegarde de sa dignité, de sa volonté et de sa conscience. A l’audience comme pendant la procédure, la famille de la victime a par ailleurs apporté son soutien au prévenu, rappelant que leur proche avait déjà tenté de se suicider et avait fait part à plusieurs reprises de sa volonté de mettre fin à ses jours dignement.

Que peut changer cette décision ?

En relaxant cet homme et en invoquant « l’état de nécessité », les juges angevins ont « créé une case juridique pour le suicide assisté avec les outils qui sont les leurs », salue l’avocat François Lambert, neveu de Vincent Lambert qui milite depuis plus de dix ans pour un droit à mourir dignement. A ses yeux, « cela permet de créer un cadre légal plus affirmé », susceptible d’inspirer d’autres tribunaux confrontés à des dossiers similaires.

Le conseil du vétérinaire relaxé salue pour sa part une décision « courageuse » : « C’est toujours plus facile de condamner, surtout quand l’infraction est constituée comme c’était le cas ici. Ce qui était plus difficile, c’était de reconnaître la problématique humaine indépassable dans laquelle s’est trouvé mon client ». Enfin, pour François Lambert, ce type de décision pourrait permettre à des parlementaires de se saisir du sujet et de proposer une évolution législative sur le suicide assisté. En avril 2021, une proposition de loi créant un droit à l’euthanasie avait été examinée. Elle n’a jamais abouti en raison d’un trop grand nombre d’amendements déposés.

Après quatre jours de réflexion, le parquet a finalement décidé de faire appel, estimant que l'état de nécessité n'était pas établi.