Accessibilité de la justice : Les décisions des cours d’appel désormais en accès libre sur Internet

EVOLUTION Il s’agit d’une nouvelle étape dans l’amélioration de l’accessibilité des décisions de justice

M.F avec AFP
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Cour d'appel (Illustration)
Cour d'appel (Illustration) — Canva

Justice pour tous. Désormais, « toutes les décisions civiles, sociales et commerciales rendues publiquement par les 36 cours d’appel de France » seront accessibles sur Internet, a annoncé vendredi la Cour de cassation. La justice civile est celle qui tranche les litiges entre des individus ou des personnes morales de droit privé, la justice sociale désigne les conseils de prud’hommes et la justice commerciale, les tribunaux de commerce. En tout, cela représente environ 180.000 décisions par an.

Cela vaut pour toutes les décisions tombées après le 15 avril 2022, même si 82.000 décisions de cours d’appel rendues avant cette date ont également été « versées dans la base de données ». Pour y accéder, il faut passer par le moteur de recherche Judilibre, qui donnait déjà accès depuis le 1er octobre à toutes les décisions rendues par la Cour de cassation.

Mouvement d’ouverture des données

Cette « nouvelle étape dans la mise en œuvre de l'« open data » des décisions » de justice « répond à une attente forte de la communauté des juristes », a assuré la Cour de cassation.

Les décisions des autres juridictions judiciaires (en matière pénale notamment) devraient rejoindre ce mouvement d’ouverture des données « entre juin 2023 et décembre 2025 ». Cette publication en ligne était prévue par la loi de programmation et de réforme pour la justice de mars 2019.