Affaire Karachi : La Cour européenne va examiner une requête de l'ancien ministre François Léotard

PROCEDURE L’instance judiciaire du Conseil de l’Europe a publié lundi des « questions aux parties »

20 Minutes avec AFP
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) à Strasbourg, dans l'est de la France, le 7 février 2019.
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) à Strasbourg, dans l'est de la France, le 7 février 2019. — FREDERICK FLORIN / AFP

L’ancien ministre de la Défense François Léotard remet en question « l’équité de la procédure pénale » à son encontre dans l'affaire Karachi. Ce lundi, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a décidé d’examiner sa requête.

L’instance judiciaire du Conseil de l’Europe, à Strasbourg, a publié lundi des « questions aux parties », une étape procédurale de l’examen de cette requête déposée par François Léotard en août.

Commissions occultes et campagne de Balladur

L'ancien ministre a été condamné en mars 2021 par la Cour de justice de la République (CJR) à deux ans de prison avec sursis pour complicité d’abus de biens sociaux concernant un système de commissions occultes sur des contrats d’armement avec l’Arabie saoudite et le Pakistan. Celles-ci auraient contribué à financer la campagne présidentielle malheureuse d' Edouard Balladur en 1995.

Ces soupçons avaient émergé en 2010, au fil de l’enquête sur l'attentat de Karachi commis le 8 mai 2002, qui avait coûté la vie à onze Français de la Direction des constructions navales (DCN) travaillant à la construction de sous-marins. Après deux décennies, cet attentat n’a toujours pas été élucidé.

Pourvoi en cassation rejeté

François Léotard avait formé un pourvoi en cassation de sa condamnation par la CJR, mais celui-ci a été rejeté en juin 2021​. Invoquant une atteinte à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui défend le droit à un procès équitable, l’ancien ministre « se plaint de la notification tardive de son droit au silence ».

De plus, il « soutient qu’il n’a pas été jugé dans un délai raisonnable et ajoute que l’ancienneté des faits l’a nécessairement privé d’un procès équitable, eu égard à la disparition des témoins et au dépérissement des preuves ». Les « questions aux parties » adressées par la CEDH ne préjugent pas de la décision de la cour sur la recevabilité de la requête ni sur une éventuelle condamnation de la France.