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LOIUn décret pour mieux protéger les victimes de violences conjugales

Violences conjugales : Les victimes désormais prévenues de la sortie de prison de leur conjoint

LOICe décret tombe deux mois après la mort d’une femme tué par son ex-conjoint sorti de prison
Paris le 2 octobre 2012. Illustration femme battue. Violences conjugales.
Paris le 2 octobre 2012. Illustration femme battue. Violences conjugales. - A. Gelebart; / 20 Minutes / Illustration
M.F avec AFP

M.F avec AFP

Grâce à un nouveau décret publié ce mardi, les victimes de violences conjugales seront désormais averties de la sortie de détention de leur conjoint violent. Selon cette mesure adoptée le 24 décembre et mise en application à partir de ce mardi, l’autorité judiciaire devra en aviser les personnes concernées que le conjoint soit en attente de jugement ou déjà condamné. Elle doit aussi « prévoir expressément » de « s’interroger sur la nécessité » de mesures de surveillance pour le conjoint et de protection pour la victime.

Un mois avant la parution du décret, une femme avait été tuée à Epinay-sur-Seine dans la région parisienne par son ex-conjoint libéré de prison plus tôt qu’elle ne le pensait, après une remise de peine. Celle qui appréhendait sa sortie selon ses proches, n’en avait pas été informée.

Nouvelle mesure pour bracelet anti-rapprochement

Parmi les mesures envisagées dans le décret, dont les modalités pratiques devraient être précisées courant février : interdiction d’entrer en contact ou de paraître en certains lieux, pouvant aller jusqu’à l’octroi pour la victime d’un « téléphone grave danger » (dispositif permettant de solliciter d’urgence l’intervention des forces de l’ordre), ou au prononcé d’une mesure de bracelet anti-rapprochement pour l’agresseur. Il s’agit également d'« éviter toute rupture de la surveillance », par exemple entre un contrôle judiciaire et une incarcération.

L’autorité judiciaire devra aussi s’assurer que le bracelet anti-rapprochement, retiré à un homme en cas d’incarcération, soit bien reposé en cas de permission de sortie ou au moment de sa libération si la mesure est toujours en cours.

Au 24 janvier, 479 hommes étaient équipés de bracelets anti-rapprochement et selon les derniers chiffres (fin décembre), environ 2.200 femmes munies de « téléphones grave danger ». D’après un bilan du ministère de l’Intérieur, 146 femmes ont été victimes de féminicides en 2019, et 102 en 2020. Les féminicides sont le stade ultime des violences subies par plus de 200.000 femmes par an.

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