Soupçons de conflit d’intérêts : Eric Dupond-Moretti obtient « une première victoire judiciaire », selon son avocat

ENQUETE Eric Dupond-Moretti entend obtenir de la Cour de cassation l’audition de François Molins, dont le témoignage est considéré comme essentiel « pour la manifestation de la vérité »

20 Minutes avec AFP
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Le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti à l'Elysée, le 27 octobre 2021
Le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti à l'Elysée, le 27 octobre 2021 — Jacques Witt/SIPA

Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti, poursuivi pour  « prise illégale d’intérêt », a obtenu ce mardi l’annulation de la décision en appel de la Cour de justice de la République (CJR) de ne pas auditionner le procureur général  François Molins, selon un arrêt de la Cour de cassation.

Le ministre de la Justice contestait le refus des trois magistrats de la commission d’instruction de la CJR d’auditionner le procureur près la Cour de cassation François Molins. Cette décision, prise le 17 août, avait été confirmée en appel par ces mêmes juges le 16 septembre. Mais, pour des raisons de procédure, « le ministre de la Justice ne pouvait pas former appel de la première décision » de la CJR, « il aurait dû former un pourvoi en cassation », est-il expliqué dans un communiqué de la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire.

« La CJR a commis une grossière erreur juridique »

Eric Dupond-Moretti peut désormais saisir la Cour de cassation pour contester « la première décision rendue le 17 août », est-il ajouté. « C’est une première victoire judiciaire pour Eric Dupond-Moretti et un véritable camouflet pour la CJR », a réagi Me Patrice Spinosi, avocat de Dupond-Moretti. « La CJR a commis une grossière erreur juridique. La Cour de cassation lui rappelle en censurant sa décision », raille Me Spinosi. « Après ce ménage procédural », Eric Dupond-Moretti entend obtenir de la Cour de cassation l’audition de François Molins, dont le témoignage est considéré comme essentiel « pour la manifestation de la vérité » dans les poursuites pour « prise illégale d’intérêt » qui le visent.

Mis en examen le 16 juillet, Eric Dupond-Moretti est notamment soupçonné d’avoir profité de sa fonction pour régler ses comptes avec trois magistrats du PNF en ordonnant une enquête administrative, menée par l’IGJ, à leur encontre en septembre 2020. Ces magistrats avaient fait éplucher les factures téléphoniques détaillées («fadettes ») d’Eric Dupond-Moretti, qui était encore avocat, dans une enquête visant Nicolas Sarkozy.