Affaire Yannick Agnel : Que prévoit la loi en cas de viol sur mineur ?

PENAL En avril 2021, la loi a été modifiée pour renforcer la répression des violences sexuelles infligées aux mineurs

Hélène Sergent avec AFP
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L'ex-nageur Yannick Agnel a été mis en examen pour
L'ex-nageur Yannick Agnel a été mis en examen pour — PASCAL GUYOT / AFP
  • L’ex-nageur français a été mis en examen pour « viol » et « agression sexuelle » à l’encontre de la fille de son ancien entraîneur qui était âgée de 13 ans au moment des faits.
  • Placé sous contrôle judiciaire, il a « reconnu la matérialité des faits » mais a réfuté toute notion de « contrainte » a précisé la procureure de Mulhouse lors d’une conférence de presse organisée lundi 13 décembre.
  • Si la loi relative aux violences sexuelles infligées aux enfants a été modifiée en avril dernier, elle ne s’appliquera pas dans ce dossier en vertu d’un principe de « non-rétroactivité ».

« C’est plus qu’un choc », a confié ce mardi matin le président de la Fédération française de natation (FFN), Gilles Sézionale. Trois jours après la mise en examen de l’ancien champion olympique de natation, Yannick Agnel, pour « viol » et « agression sexuelle » sur une mineure de 13 ans, le patron de la FFN a indiqué que son organisation allait se porter partie civile dans cette affaire.

Lors d’une conférence de presse organisée lundi, la procureure de Mulhouse, Edwige Roux-Morizot, a donné quelques éléments sur les faits reprochés au nageur. Selon la magistrate, Yannick Agnel a reconnu « la matérialité des faits mais « n’a pas eu le sentiment effectivement de placer cette jeune femme sous contrainte ».

Quelle est la peine encourue par le nageur ?

Jusqu’en avril dernier, la loi française définissait le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». La notion de contrainte, que réfute le mis en cause, peut notamment « résulter de la différence d’âge existant entre une victime mineure et l’auteur des faits », précisait le Code pénal. Dans ce dossier, les faits reprochés à l’ancien médaillé olympique remontent à 2016. Yannick Agnel était âgé de 24 ans et sa victime présumée, la fille de son entraîneur, était âgée de 13 ans.

« Quand bien même on pourrait estimer qu’elle était consentante, ça tombe quand même sous le coup de la loi », a souligné la procureure en expliquant que « la différence d’âge peut valoir, par hypothèse, contrainte morale ». Lorsque la victime d’un viol est âgée de moins de 15 ans, la loi prévoit une peine de 20 ans de prison. En cas d'« agressions sexuelles autres que le viol », la peine encourue s’élève à 7 ans de prison.

Qu’est-ce qui a changé ?

Dans le sillage de l’onde de choc provoquée par les révélations de Vanessa Springora dans son ouvrage Le Consentement, la loi a été récemment modifiée. Entré en vigueur depuis le 21 avril 2021, ce texte voté par les parlementaires vient renforcer la répression des violences sexuelles infligées aux enfants. La mesure la plus emblématique est l’instauration d’un seuil automatique de non-consentement. En dessous de 15 ans, tout mineur est désormais considéré non consentant lors d’une relation sexuelle avec une personne majeure.

Le Code pénal réprime désormais tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de moins de quinze ans, y compris l’ensemble des actes bucco-génitaux, même sans violence, contrainte, menace ou surprise. Comme avec la loi précédente, la peine encourue est de 20 ans de réclusion criminelle. Les adultes coupables de toute infraction sexuelle sur mineurs pourront également se voir infliger par les tribunaux une « peine complémentaire d’interdiction d’une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ». Cette sanction sera définitive, sauf décision motivée du juge.

Ce nouveau texte peut-il s’appliquer pour Yannick Agnel ?

Non. Cette loi ne peut être prise en compte dans cette affaire car les faits qui sont reprochés à l’ancien nageur sont antérieurs à la promulgation de ce texte d’avril 2021. C’est ce qu’on appelle en droit le principe de « non-rétroactivité » de la loi pénale. Selon la procureure de Mulhouse, les actes dénoncés par la plaignante se seraient déroulés « sur toute l’année 2016 », à Mulhouse (est de la France), ville d’entraînement du nageur, mais « également à l’étranger, en Thaïlande (où le Mulhouse Olympic Natation se rend régulièrement en stage) ou à Rio » de Janeiro, ville hôte des Jeux olympiques de 2016.