Affaire Tapie : Après la mort de l’homme d’affaires, trois questions sur la décision de la cour d’appel

JUSTICE Deux mois et demi après la mort de Bernard Tapie, la cour d’appel de Paris rend son arrêt dans l’affaire de l’arbitrage controversé du Crédit Lyonnais en 2008

C.Po.
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Bernard Tapie avec son avocat, à la Cour d'appel de Paris le 12 octobre 2020.
Bernard Tapie avec son avocat, à la Cour d'appel de Paris le 12 octobre 2020. — ACau/SIPA
  • La décision de la cour d’appel dans l’affaire de l’arbitrage controversé du Crédit Lyonnais sera rendue ce mercredi, deux mois et demi après la mort de Bernard Tapie.
  • Si son décès a nécessairement entraîné la fin des poursuites pénales à son encontre, ses cinq co-prévenus attendent d’être fixés sur leur sort.
  • Cet arrêt ne signe pas pour autant la fin définitive de l’affaire.

[Edit: Cet article a été publié avant la décision de la cour d'appel. Celle-ci a notamment condamné le PDG d’Orange, Stéphane Richard, à un an d’emprisonnement avec sursis et 50.000 euros d’amende et Pierre Estoup, l'un des trois juges de l'arbitrage, à trois ans d’emprisonnement ferme et 300.000 euros d’amende. Retrouvez toutes les infos ici]

L’affaire est si complexe, qu’elle a été surnommée du nom de son protagoniste le plus populaire, Bernard Tapie. Deux mois et demi après la mort de l’homme d’affaires, la cour d’appel de Paris se prononce ce mercredi matin sur le sort de ses cinq co-prévenus dans l’affaire de l’arbitrage controversé du Crédit Lyonnais. La décision, initialement prévue le 6 octobre, soit trois jours après le décès de Bernard Tapie des suites d’un cancer, avait été reportée. 20 Minutes fait le point sur ce dossier (ô combien compliqué).

Que va-t-il se passer pour Bernard Tapie ?

Rien. La mort de l’homme d’affaires a immédiatement entraîné la fin des poursuites pénales à son encontre. Bernard Tapie n’a donc jamais été condamné dans ce dossier emblématique puisqu’en juillet 2019, le tribunal correctionnel avait prononcé – à la surprise générale – la relaxe de tous les prévenus. Les juges avaient alors estimé qu’aucun élément ne permettait d’affirmer l’existence de « manœuvres frauduleuses » dans l’arbitrage qui, en 2008, a accordé 403 millions d’euros à Bernard Tapie pour réparer une « faute » du Crédit Lyonnais dans l’affaire de la revente d’Adidas. Une somme colossale qui avait soulevé des soupçons.

En 2015, la procédure civile avait conclu à une fraude et Bernard Tapie avait été condamné à rembourser la somme. Mais au pénal, les juges ont eu une lecture différente du dossier, estimant que rien ne permettait de prouver un quelconque « trucage ». Sans surprise, le parquet a fait appel de cette décison. D’où le nouveau procès qui s’est tenu au mois de mai 2021, sans Bernard Tapie déjà très affaibli par ses problèmes de santé. Cette fois, le parquet général a requis cinq ans d’emprisonnement avec sursis – contre cinq ans ferme en première instance – et 300.000 euros d’amende contre Bernard Tapie, estimant qu’il avait joué un « rôle central », en donnant des « instructions » pour mettre en place un arbitrage « fallacieux ».

Et pour les autres ?

Pour les cinq hommes qui étaient jugés à ses côtés, l’affaire se poursuit. En particulier pour Stéphane Richard, actuel PDG d’Orange, contre lequel le parquet général a requis trois ans d’emprisonnement dont un ferme et 100.000 euros pour « complicité de détournement de fonds publics ». Celui qui était à l’époque directeur de cabinet de Christine Lagarde à Bercy est soupçonné d’avoir joué un rôle déterminant dans le choix de privilégier une procédure arbitrale, une décision rarissime, notamment lorsque de telles sommes sont en jeu. Christine Lagarde, elle-même, a été reconnue coupable en 2016 de « négligence » par la Cour de justice de la République, la seule instance habilitée à juger des ministres. Si Stéphane Richard a nié avoir joué un rôle déterminant dans ce dossier, il a assuré, en première instance comme en appel, que cet arbitrage faisait l’objet d’un consensus au sommet de l’Etat.

Trois ans de prison avec sursis et 300.000 euros d’amende ont également été requis en appel pour l’un des trois arbitres, Pierre Estoup, aujourd’hui âgé de 95 ans. Le parquet général a estimé que ce dernier avait eu un « rôle actif » pour tromper l’Etat et les deux autres arbitres en manipulant les débats. La sanction la plus lourde a été requise à l’encontre de Jean-François Rocchi, 66 ans, ancien responsable d’une entité chargée de gérer le passif du Crédit Lyonnais : trois ans d’emprisonnement dont deux ferme, ainsi que 100.000 euros d’amende.

La fin d’une affaire vieille de trente ans ?

Ce serait trop simple ! Quoi qu’il arrive, cet arrêt ne marquera pas la fin des procédures dans un dossier tentaculaire. Puisqu’en 2015, Bernard Tapie a été condamné au civil à rembourser les sommes perçues, le tribunal de commerce examine les différents moyens d’éponger cette dette de plus de 400 millions d’euros. Première piste : les échéanciers proposés par les anciennes sociétés de Bernard Tapie, placées en liquidation judiciaire en avril 2020. Ce sera l’objet d’une audience à la cour d’appel le 9 décembre.

En parallèle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a aussi été saisie en mai, pour la première fois. Dans cette procédure, retour à l’origine de l’affaire, dans les années 1990, puisque l’instance suprême se penche sur la légalité de la vente d’Adidas par le Crédit Lyonnais, et notamment sur le respect de la réglementation européenne en matière d’aides d’Etat et de concurrence.