Mulhouse : Le couple d’hommes qui demandait une prime de naissance après une GPA débouté

PATERNITE La Caf avait refusé la demande de prime de ce couple car ils étaient incapables de fournir un certificat de grossesse

Thibaut Gagnepain
L'entrée d'une Caf (illustration).
L'entrée d'une Caf (illustration). — SYSPEO/SIPA

Le tribunal de Mulhouse a donné raison à la Caisse d'allocation familiale (Caf). Lundi, il a débouté un couple d’hommes qui avait attaqué l’organisme devant la justice. La raison ? La Caf ne leur avait pas octroyé de prime de naissance pour leur fils né en 2020 d’une gestation pour autrui (GPA) aux Etats-Unis, en raison de l’absence d’un document : le certificat de grossesse.

Le tribunal s’est appuyé sur plusieurs articles, selon le quotidien L'Alsace. Notamment celui stipulant « qu’aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d’éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci ».