Pourquoi les avocats craignent pour l’avenir de leur secret professionnel

DEBAT La profession est vent debout contre un projet de loi dans lequel les parlementaires ont introduit des exceptions à la protection du secret professionnel des avocats

Hélène Sergent
— 
Le projet de loi pour la confiance pour l'institution judiciaire devait protéger le secret professionnel des avocats. Mais les sénateurs ont ajouté des exceptions.
Le projet de loi pour la confiance pour l'institution judiciaire devait protéger le secret professionnel des avocats. Mais les sénateurs ont ajouté des exceptions. — ALAIN JOCARD / AFP
  • Après des débats tendus, les parlementaires ont trouvé un accord le 21 octobre dernier sur le projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire » porté par Eric Dupond-Moretti.
  • L’article 3 de ce texte, visant à renforcer la protection du secret professionnel des avocats a finalement été modifié, sous l’impulsion des sénateurs, et suscite depuis la colère et l’inquiétude des avocats.
  • Des exceptions ont été ajoutées au texte permettant d’écarter cette protection du secret professionnel pour certains types de délits et d’activités.

« Un renoncement sans précédent », un « danger pour notre démocratie » et « un texte incompréhensible ». Depuis une semaine, les représentants des 70.000 avocats de France n’ont pas de mots assez durs pour qualifier le travail des parlementaires. Après un vote sans encombre à l’Assemblée nationale, le projet de loi « pour restaurer la confiance dans l’institution judiciaire » a provoqué des remous au Sénat. Dans le viseur des élus : l’article 3 du texte visant à renforcer la protection du secret professionnel des avocats.

Favorables à cette disposition, défendue par Eric Dupond-Moretti, les députés se sont heurtés à une tout autre vision de leurs collègues sénateurs. Pour trouver un terrain d’entente, des élus des deux chambres se sont retrouvés en commission mixte paritaire (CMP). Le 21 octobre dernier, un compromis était trouvé, au grand dam des avocats. Si leur secret professionnel est bien garanti dans la loi, des exceptions ont été ajoutées. Quelles sont-elles ? Et quelles conséquences peuvent-elles avoir pour les justiciables ? 20 Minutes fait le point.

C’est quoi le secret professionnel des avocats ?

Quand un citoyen sollicite l’aide d’un ou d’une avocate, leurs échanges – oraux ou écrits – sont protégés par le secret professionnel accordé à cette profession. Le Conseil national des barreaux (CNB), le définit comme « un devoir pour tout avocat » qui « garantit à tout citoyen l’absence d’ingérence des pouvoirs publics dans sa défense », et ce « quoi qu’il ait pu faire ».

La confidentialité de ces échanges « protège avant tout le client », explique Stéphane Fertier, avocat au barreau de Paris et membre du Conseil de l’Ordre. « Si demain nos clients ne sont plus assurés de cette garantie absolue, ils ne nous feront plus confiance. Or, c’est comme lorsque vous allez chez le médecin. Si vous ne lui dites pas tout sur l’objet de votre consultation, il ne pourra pas poser le bon diagnostic », illustre-t-il. En France, c’est la loi du 31 décembre 1971, qui encadre ce secret et précise qu’il s’applique aussi bien pour les activités de conseil et de défense, proposées par l’avocat.

Que veulent changer les parlementaires ?

Initialement, le texte voté à l’unanimité par les députés de l’Assemblée nationale entendait renforcer la protection de ce secret professionnel pour l’ensemble des activités des avocats. Que ce soit dans le cadre de la défense d’un client devant un tribunal ou pour une simple activité de conseil. Les avocats estimaient en effet que la jurisprudence menaçait cette dernière activité.

Mais les sénateurs, eux, ont préféré une vision plus restrictive en proposant de limiter le secret professionnel pour les activités de conseil. Mettant en avant les difficultés rencontrées par les enquêteurs dans les affaires de fraude fiscale, de corruption, de trafic d’influence ou de blanchiment, ils ont introduit des exceptions pour lesquelles le secret professionnel ne pourra plus être opposé par les justiciables.

Concrètement, lors d’une enquête préliminaire pour ce type d’infractions, plus question de brandir le secret professionnel si « les consultations, correspondances ou pièces détenues par l’avocat ou son client établissent la preuve de leur utilisation » pour commettre ou faciliter la fraude, la corruption ou le blanchiment.

Deuxième exception retenue par les élus : le secret professionnel disparaît également si « l’avocat a fait l’objet de manœuvres ou actions aux fins de permettre, de façon non intentionnelle, la commission, la poursuite ou la dissimulation d’une infraction ». Une formulation jugée « dangereuse », « illisible » et pas « claire » par Jérôme Gavaudan, le président du Conseil national des barreaux (CNB).

Pourquoi les avocats sont inquiets et en colère ?

C’est cette rédaction du projet de loi, jugée unanimement floue par les représentants de la profession, qui inquiète les avocats. Dans un communiqué publié le 25 octobre, le Syndicat des avocats de France (SAF) alertait : « Ce texte, loin de limiter clairement les exceptions (…) soumet en pratique celles-ci à l’interprétation des juges dans un grand nombre de cas qu’il est encore difficile de déterminer ». Dans une tribune publiée dans le Monde, plusieurs syndicats et 150 avocats regrettaient que « le Sénat souhaite privilégier le travail d’enquête sur les libertés fondamentales parmi lesquelles le droit essentiel, pour les justiciables, de ne pas s’auto-incriminer ».

Pour Jérôme Gavaudan, le texte fait peser un risque considérable sur le secret professionnel, au seul motif de faciliter le travail des enquêteurs de Bercy et du Parquet national financier : « Ces infractions doivent être poursuivies et sanctionnées. On a aucun problème avec ça, mais par contre vous ne pouvez pas saisir des éléments communiqués entre avocat et client. La fin ne justifie pas les moyens et ce n’est pas parce que les juges ou enquêteurs n’ont pas de moyens suffisants que l’on doit rogner sur ce droit ». Mais le débat n’est pas définitivement terminé. « Nous avons été reçus ce lundi par Eric Dupond-Moretti et nous travaillons sur une proposition de modification du texte », précise le président du CNB. La balle est désormais dans le camp des parlementaires et du gouvernement. Le texte, qui peut encore être amendé, reviendra à l’Assemblée nationale le 16 novembre prochain.