Dupond-Moretti veut remplacer le rappel à la loi par un « avertissement pénal probatoire »

JUGEMENT Avec cet avertissement, les mis en cause seront mis sous surveillance pendant un an

M.F avec AFP
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Le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti souhaite la mise en place d'un avertissement pénal probatoire pour remplacer le rappel à la loi.
Le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti souhaite la mise en place d'un avertissement pénal probatoire pour remplacer le rappel à la loi. — Fernand Fourcade/SIPA

Avec le projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire », le « rappel à la loi » est en passe d’être abrogé. Cependant, le gouvernement compte le remplacer par une autre mesure plus contraignante pour les personnes mises en cause. Le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti a annoncé dimanche qu’il souhaitait instaurer à la place, un « avertissement pénal probatoire ».

Cet avertissement qui se présente également comme une alternative aux poursuites judiciaire, « sera délivré par la justice qui, pendant un an, mettra les mis en cause sous surveillance. Dans le cas d’une autre infraction durant cette période, ils seront alors jugés pour les deux délits, le nouveau et l’ancien », a expliqué le garde des Sceaux dans une interview au Figaro. Le nouveau dispositif « sera effectif dès le 1er janvier 2023 », a précisé le ministre.

Le rappel à la loi : une « réponse pénale trop faible »

L’avertissement pénal probatoire doit permettre de « rompre avec le caractère évanescent » du rappel à la loi, « réponse pénale trop faible pour être efficace », souligne le garde des Sceaux. En attendant l’entrée en vigueur de l’avertissement pénal probatoire, les rappels à la loi seront par ailleurs progressivement abandonnés pour certains types de délits.

« En seront exclus, dès la promulgation de la loi, les délits de violences contre les personnes dépositaire de l’ordre public ou détentrice d’un mandat électif et au 1er juin prochain, tous les délits de violences », a déclaré le ministre de la Justice.

En 2019, 260.000 rappels à la loi avaient été délivrés, soit 21 % de la réponse pénale. La loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire » sera examinée au Sénat en première lecture à partir de mardi.