Décrocher un portrait présidentiel pourrait relever de la liberté d'expression, estime la Cour de cassation

LEGALITE Plusieurs groupes de « décrocheurs », qui avaient dérobé des portraits d’Emmanuel Macron, ont saisi la Cour de cassation

20 Minutes avec AFP
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Un portrait d'Emmanuel Macron (illustration)
Un portrait d'Emmanuel Macron (illustration) — ALLILI MOURAD/SIPA

Pour la Cour de cassation, décrocher un portrait du président de la République pour dénoncer l'(in) action de la France en matière de changement climatique pourrait ne pas être assimilable à un vol et relever de la liberté d’expression, a estimé l’instance, ce mercredi.

Plusieurs groupes de « décrocheurs » (16 personnes au total), qui avaient dérobé à visage découvert et sans violence début 2019 des portraits d’Emmanuel Macron dans des mairies à Lyon, dans l’Ain et la région bordelaise, ont saisi la plus haute instance judiciaire du pays. Ils contestaient notamment leurs condamnations à des peines d’amende pour « vol en réunion ».

« La liberté d’expression ne peut jamais justifier de commettre une infraction »

Les requérants contestaient également le rejet de leur invocation de « l’état de nécessité », qui permet d’enfreindre – de façon « proportionnée » – la loi face à un danger imminent. Mais la Cour de cassation a confirmé l’analyse des juridictions d’appel, arguant que même si l’urgence climatique est indéniable, décrocher un portrait présidentiel n’est pas en soi de nature à éviter ses impacts, quand bien même les autorités n’en feraient pas assez pour lutter contre le réchauffement.

L’avocat des « décrocheurs », Paul Mathonnet, avait surtout plaidé la liberté d’expression, argumentant que « l’infraction peut être le message, lorsque l’infraction fait sens […], fait corps avec le message qu’elle met en scène » de façon non-violente. La cour d’appel de Bordeaux, la seule devant laquelle cette question avait été plaidée, avait au contraire insisté que la liberté d’expression ne peut jamais justifier de commettre une infraction. La Cour de cassation a estimé que la cour d’appel avait ainsi manqué à son obligation de « rechercher […] si l’incrimination pénale des comportements poursuivis ne constituait pas […] une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression des prévenus ». Elle a donc cassé la décision et l’appel des « décrocheurs » devra être rejugé, à Toulouse.

Une « bonne nouvelle pour tous les partisans d’actions non-violentes »

La Cour de cassation a par ailleurs confirmé une décision en appel à Lyon relaxant des prévenus du refus d’un prélèvement ADN lors de leur garde à vue, au motif de la « disproportion entre, d’une part, la faible gravité objective et relative du délit dont les intéressés étaient soupçonnés au moment de leur refus de se soumettre au prélèvement litigieux et, d’autre part, l’atteinte au respect de la vie privée ». Elle a dans la même veine cassée une condamnation du groupe de Bordeaux pour avoir refusé de se soumettre à ces prélèvements. Me Mathonnet s’est félicité de la décision sur la liberté d’expression, une « très bonne nouvelle pour tous les partisans d’actions non-violentes ».

Il s’est également réjoui de ce « premier refus de condamner des refus de prélèvements » ADN dans ce type d’action symbolique, non-violente et à visage découvert. « Nous sommes plus déçus sur l’état de nécessité, » a relevé Rémi Donaint, porte-parole du réseau ANV-COP21 qui avait organisé les décrochages. « Mais c’est clairement une grande satisfaction de voir une certaine reconnaissance de la légitimité de ces actions non-violentes de désobéissance civile qui se sont beaucoup développées ces dernières années, » a-t-il souligné. Une dizaine de procès de « décrocheurs » sont toujours attendus.