Divorce : Les messages échangés sur un site de rencontres peuvent être utilisés dans la procédure
SEPARATION La Cour européenne des droits de l’homme vient d’autoriser l’exposition de ces messages privés dans les procès pour divorce
Les messages Tinder deviennent des pièces à conviction. Il est désormais possible d’utiliser les messages postés par son conjoint sur un site de rencontre dans une procédure de divorce. L’avis a été rendu mardi par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui précise cependant que la divulgation des messages est autorisée à condition que les conséquences sur la vie privée du conjoint soient « limitées ».
La CEDH avait été saisie par une Espagnole qui se plaignait que son mari portugais n’avait pas été condamné par la justice de son pays après avoir présenté lors de la procédure des messages qu’elle avait échangés avec des hommes sur un site de rencontres occasionnelles alors qu’ils étaient encore mariés.
Pas de violation du secret de la correspondance
Marié depuis 2001, le couple, qui vivait entre l’Espagne et le Portugal, avait chacun ouvert en 2011 une procédure de divorce dans son pays respectif. Le divorce a finalement été prononcé en Espagne où les juridictions ont accordé la garde des enfants à la mère, avec un droit de visite de l’ex-mari. C’est dans le cadre de la procédure civile entamée au Portugal pour le partage de l’autorité parentale, que ce dernier a divulgué les messages de son ex-femme qu’il avait récupérés sur le site de rencontres. Celle-ci avait alors porté plainte au pénal au Portugal pour violation du secret de la correspondance, plainte à laquelle aucune juridiction portugaise ne donna suite.
Dans son arrêt, la CEDH donne raison à la justice portugaise, estimant notamment que « les effets de la divulgation des messages litigieux sur la vie privée de la requérante ont été limités », dans la mesure où ils n’ont « été divulgués que dans des procédures civiles » auxquelles le public a un accès « restreint ».
Par ailleurs, les messages en question « n’ont pas été examinés concrètement » puisque le tribunal aux affaires familiales de Lisbonne n’a « pas statué sur le fond des demandes formulées par le mari », argumente encore la Cour, qui a conclu à la non-violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée et de la correspondance).