Le Conseil d’Etat annule la possibilité d’imposer la visioconférence dans les tribunaux pénaux

PROCES Toutes les parties devront donner leur accord pour que les juridictions pénales aient recours à ces télécommunications audiovisuelles

20 Minutes avec AFP
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Tribunal Judiciaire de Paris. (Illustration)
Tribunal Judiciaire de Paris. (Illustration) — CELINE BREGAND/SIPA

Les visioconférences lors de procès ne pourront plus être imposées a tranché le Conseil d’Etat, selon un décret paru jeudi au Journal officiel. Cette décision rendue le 4 août, vient annulé l'ordonnance prise le 18 novembre par le gouvernement, qui permettait « le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l’ensemble des juridictions pénales sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord des parties ». « La décision du Conseil d’Etat ne remet pas en cause les décisions de justice rendues sur la base de cette ordonnance. Il n’y a pas d’action rétroactive », a précisé le ministère de la Justice.

Cette mesure prise durant l'état d'urgence sanitaire, autorisait le recours « à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l’ensemble des juridictions pénales », y compris les cours d’assises, à partir des plaidoiries et des réquisitions mais pas pendant les débats. Cependant, la plus haute juridiction administrative l'avait déjà suspendu mi-février jugeant qu’elle portait une « atteinte grave et manifeste aux droits de la défense ».

Une ordonnance jugée anticonstitutionnelle

Saisi par ailleurs, le Conseil constitutionnel a déclaré le 4 juin cette ordonnance anticonstitutionnelle, jugeant qu’elle portait « une atteinte aux droits de la défense que ne pouvait justifier le contexte sanitaire particulier résultant de l’épidémie de Covid-19 ».

Fin novembre, le Conseil d’Etat avait dans un premier temps suspendu la possibilité de recourir à la visioconférence aux assises uniquement, une mesure controversée que le gouvernement avait justifiée en expliquant qu’il fallait que la justice « tourne » malgré l’épidémie de Covid-19. Le Conseil d’Etat avait ensuite de nouveau été saisi par le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature (SAF, SM, classés à gauche), l’Association des avocats pour la défense des droits des détenus et le Conseil national des barreaux pour que sa décision s’étende aux autres juridictions pénales.