Prise illégale d'intérêts : Deux députés démissionnent de la Cour de justice de la République après la convocation d'Eric Dupond-Moretti

MISE EN EXAMEN La convocation d'Eric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, ne fait pas l'unanimité

J.-L.D. avec AFP
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Eric Dupond-Moretti, ministre de la Justice et convoqué par cette-même justice
Eric Dupond-Moretti, ministre de la Justice et convoqué par cette-même justice — Ludovic MARIN / AFP

Deux députés​, une LREM et un LR, ont annoncé leur démission de la Cour de justice de la République, refusant de prendre part à un « semblant de justice » selon eux, avec la prochaine convocation d’ Eric Dupond-Moretti en vue d’une mise en examen. Soupçonné de conflit d’intérêts, le garde des Sceaux est convoqué ce vendredi devant la CJR en vue d’une mise en examen – une première pour un ministre en exercice.

Eric Dupond-Moretti est soupçonné d’avoir profité de ses fonctions de ministre pour régler des comptes dans des dossiers dans lesquels il avait été impliqué en tant qu’avocat, en ordonnant des enquêtes administratives sur plusieurs magistrats dont trois du Parquet national financier (PNF).

« Un contre-pouvoir illégitime »

Pour Naïma Moutchou, députée LREM du Val-d’Oise et avocate de profession, « le désir non dissimulé d’une poignée de magistrats de réduire à l’impuissance politique un garde des Sceaux disqualifié dès sa nomination pose question ».

« Car si l’enquête en cours visant Eric Dupond-Moretti pour de prétendus "conflits d’intérêts" a pour objet d’obtenir la mise en examen du ministre pour qu’il démissionne, comme l’ont déclaré sans réserve certains juges, alors le problème institutionnel est très grave car s’installerait un contre-pouvoir illégitime », a-t-elle écrit dans une tribune au Journal du Dimanche, indiquant qu’elle démissionnait de ses fonctions de juge titulaire de la CJR pour ne pas « prendre part à ce semblant de justice ».

L’indépendance de la justice remise en question

Naïma Moutchou pose au passage « solennellement le principe de la responsabilité effective des juges » car selon elle « l’indépendance de l’autorité judiciaire implique également la responsabilité ». Ce lundi, c’était au tour du député LR du Val-d’Oise Antoine Savignat, également avocat de profession, de démissionner de ses fonctions de juge suppléant à la CJR, car il ne souhaite pas « être instrumentalisé par ceux tentés d’user de leur autorité pour poursuivre des fins plus personnelles ou corporatistes ».

« Quand la plainte déposée devant la CJR par des syndicats de magistrats contre le ministre » a été « précédée d’une tribune dans la presse nationale signée par les deux plus hauts magistrats​ français, nous ne pouvons que nous interroger sur l’indépendance de l’autorité judiciaire et son impartialité », accuse-t-il dans un communiqué. « Ces magistrats portent une atteinte sans précédent au pouvoir exécutif et plus généralement à l’équilibre de nos institutions », estime Antoine Savignat.

Pour sa part, Eric Dupond-Moretti, nommé il y a un an, répète qu’il est « extrêmement serein ».