Réforme de la justice : Pourquoi la généralisation des cours criminelles départementales fait-elle débat ?

EVOLUTION La réforme portée par Eric Dupond-Moretti doit être examinée par l’Assemblée nationale à partir de ce mardi

Hélène Sergent

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Opposé à l'expérimentation des cours criminelles départementales lorsqu'il était avocat, Eric Dupond-Moretti, devenu ministre, va désormais défendre leur généralisation.
Opposé à l'expérimentation des cours criminelles départementales lorsqu'il était avocat, Eric Dupond-Moretti, devenu ministre, va désormais défendre leur généralisation. — Maxime Le Pihif/SIPA
  • Expérimentées en France depuis septembre 2019 sous l’impulsion de l’ex-ministre de la Justice, Nicole Belloubet, les cours criminelles départementales pourraient être généralisées.
  • C’est ce que prévoit le projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire », qui débattu cette semaine par les députés de l’Assemblée nationale.
  • Malgré de premiers retours relativement positifs, la généralisation de ces cours criminelles soulève toujours des inquiétudes, en particulier chez les avocats.

L’archive fait particulièrement mal. Dans cette interview d’Eric Dupond-Moretti datée du 6 juin 2020, l’avocat s’insurge contre une éventuelle généralisation des cours criminelles départementales (CCD) sans jurés populaires, à la différence des cours d’assises. « C’est de la folie ! C’est de l’hypocrisie totale […]. Ils veulent de l’entre-soi », tempêtait le pénaliste sur le plateau de l’émission On n’est pas couché. Un an plus tard, sous sa nouvelle casquette de ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti va défendre devant la représentation nationale ce projet qu’il fustigeait tant.

Ce mardi et jusqu’à la fin de la semaine, les députés vont examiner son projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire ». Le texte, particulièrement dense, prévoit de pérenniser ces nouvelles cours criminelles  expérimentées depuis septembre 2019 dans plusieurs départements. Malgré des retours plutôt positifs du côté des professionnels concernés et des chiffres encourageants transmis par la Chancellerie, certaines inquiétudes subsistent.

Des critiques sur la forme

Que ce soit lors du lancement de l’expérimentation ou lors de la présentation de ce nouveau projet de loi, le gouvernement n’a jamais caché son intention : il faut gagner du temps, de l’argent et désengorger les cours d’assises. Seules juridictions habilitées jusqu’ici à juger les viols, les meurtres ou les vols à main armée, les assises sont aussi un lieu d’expression de la citoyenneté. Composée de jurés populaires tirés au sort et d’un magistrat professionnel, l’audience aux assises repose sur l’oralité des débats et nécessite un temps long pour entendre les témoins, les victimes, les experts et les accusés. Un temps long qui entraîne, dans certains endroits du territoire, des délais d’audiencement de plus en plus importants.

Pour y remédier, l’exécutif veut donc multiplier ces nouvelles cours criminelles. Composées uniquement de cinq magistrats professionnels, elles sont chargées de juger en première instance des crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion, majoritairement des viols. À l’origine, l’expérimentation devait durer trois ans. Trois années à l’issue desquelles une évaluation du dispositif devait déterminer la poursuite ou non de l’expérience. Mais il n’en sera rien, regrette Catherine Vandier, secrétaire nationale de l’USM (Union syndicale des magistrats) : « Sur le fond, nous ne sommes pas opposés à ces cours. Mais sur la forme, on considère qu’il est prématuré de généraliser ce dispositif sans en avoir tiré toutes les conclusions. »

Un bilan à mi-chemin jugé suffisant

Les remontées depuis 2019 sont néanmoins jugées positives par la magistrate. « Les présidents d’assises n’y étaient pas forcément favorables, mais celles et ceux qui ont pratiqué ces cours criminelles sont revenus sur leurs craintes. Même si le gain de temps n’est pas énorme, il existe. Quant à la qualité des débats, nous n’avons pas eu de remontées négatives à ce sujet », explique Catherine Vandier.

Communiqués le 12 avril dernier à l’AFP, les chiffres du ministère de la Justice relatifs aux cours criminelles vont aussi en ce sens. « Le délai d’audiencement était de 6,5 mois pour les dossiers avec des accusés détenus et de 8,7 mois pour les accusés libres, contre 13,5 mois en moyenne pour les viols jugés aux assises en 2018. L’expérimentation a permis de gagner en moyenne une journée et demie d’audience par rapport à un procès d’assises, selon la Chancellerie, et le taux d’appel y est inférieur : 21 % contre 32 % aux assises, pour un quantum de peine moyen de 9,9 ans », précisait alors l’AFP.

Des incertitudes sur le long terme

Autre argument avancé par le gouvernement, la généralisation de ces cours criminelles permettrait d’éviter à des affaires de viols d’être « correctionnalisées » et à leurs auteurs d’être condamnés à des peines plus faibles qu’aux assises. La requalification de viols en délits « d’agression sexuelle » pour permettre aux victimes d’obtenir un procès plus rapidement qu’aux assises est régulièrement dénoncée par les associations de défense des droits des femmes. Or, selon la secrétaire nationale de l’USM, il est « trop tôt » pour mesurer l’effet de ces cours criminelles sur la correctionnalisation des viols. « Quand on sait qu’il faut, au bas mot, au moins un an pour instruire ce type d’affaires, il aurait été préférable d’attendre la fin de l’expérimentation. »

Jean-Pierre Getti a présidé des procès d’assises pendant 17 ans. Nommé à la tête d’une commission sur les cours criminelles, il a remis le 11 janvier dernier un rapport sur le sujet au garde des Sceaux. Joint par 20 Minutes, il explique : « Le constat que nous avons fait, c’est que ces cours traitent à 90 % de crimes sexuels. Elles deviennent presque une juridiction spécialisée, une sorte de "super-correctionnelle". Le danger, avec ces cours composées uniquement de magistrats professionnels, c’est qu’une routine s’installe. Les mêmes magistrats vont devoir juger de mêmes dossiers, et cela peut parfois se faire au détriment de la qualité des débats. La présence de jurés-citoyens permet au contraire d’éviter de tomber dans cette routine. »

« Même si on distingue des effets séduisants, certains effets pervers ne sont pas encore perceptibles », estime Jérôme Gavaudan, président du Conseil national des barreaux (CNB) qui dénonce une vision « utilitariste » de la justice. Jean-Pierre Getti prédit pour sa part un risque « d’engorgement » de ces futures cours : « Il y a un principe de réalité. Si les parquets et les juges d’instruction ne correctionnalisent plus pour restituer aux infractions sexuelles leur qualité de crimes, cela va entraîner un accroissement de dossiers à juger aux assises et donc, potentiellement, devant ces cours criminelles. Or, si c’est le cas, ces dernières pourraient rapidement se trouver, à leur tour, engorgées. »