Irresponsabilité pénale : Le meurtrier de Sarah Halimi a-t-il bénéficié d’un « vide juridique »?

JUSTICE Le ministre de la Justice a annoncé une loi visant à « combler » un « vide juridique » mis en lumière dans l’affaire Sarah Halimi

Caroline Politi

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Le modèle de cartes postales envoyées à Emmanuel Macron réclamant justice pour Sarah Halimi
Le modèle de cartes postales envoyées à Emmanuel Macron réclamant justice pour Sarah Halimi — Consistoire israélite du Haut-Rhin
  • Sarah Halimi a été défenestrée par son voisin en avril 2017 sous l’œil impuissant de ses voisins.
  • L’auteur des faits, Kobili Traoré, souffrait selon les experts psychiatriques d'une « bouffée délirante aiguë ».
  • Le 14 avril, la Cour de cassation a confirmé l'irresponsabililté pénale de Kobili Traoré.

Il y aura donc, comme l’ont réclamé dimanche près de 26.000 manifestants à travers toute la France, une loi « Sarah Halimi ». Près de quatre ans après le meurtre de cette sexagénaire juive, rouée de coups puis défenestrée par son voisin, le ministre de la Justice a annoncé qu’il présenterait, fin mai, en conseil des ministres, une évolution de la législation sur l’irresponsabilité pénale. Eric Dupond-Moretti entend ainsi combler un « vide juridique » après l’arrêt pris le 14 avril par la Cour de cassation confirmant l’abolition du discernement du meurtrier, Kobili Traoré. Une décision incompréhensible aux yeux des proches de la victime qui rappellent que ces troubles psychiques découlent en partie de sa consommation – volontaire – de cannabis. Argument balayé par les Sages : le code pénal ne fait pas de distinction sur l’origine du trouble ayant conduit à l’abolition du discernement. C’est donc sur ce point que souhaite légiférer le gouvernement.

Un rappel, d’abord : en France, on ne juge pas les fous. C’est même l’une des clés de voûte de notre système judiciaire. Déjà en 1810, le Code pénal précisait qu’il n’y a « ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l’action ». Jusqu’en 2008, lorsqu’une personne était considérée comme telle, la procédure s’achevait par une ordonnance de non-lieu. Désormais, une audience a lieu devant la chambre de l’instruction, avec une possibilité de faire appel comme ce fut le cas dans ce dossier. « Ces audiences sont une manière de reconnaître les faits, de prendre en compte les victimes », précise la présidente de l’Union syndicale des magistrats, Céline Parisot. S’il ne s’agit pas d’un procès à proprement parler, ces audiences laissent place au débat. Dans cette affaire, Kobili Traoré a ainsi clairement été désigné comme l’auteur du meurtre de Sarah Halimi et la circonstance aggravante d’antisémitisme retenue.

Un « processus psychotique déjà amorcé »

Pour autant, les sept experts psychiatres qui se sont penchés sur ce dossier ont été unanimes : le meurtrier souffrait, au moment des faits, d’une « bouffée délirante aiguë ». Ils s’accordent également pour dire que le cannabis – Kobili Traoré fumait une quinzaine de joints par jour depuis 15 ans – a accentué ce trouble. C’est sur les conséquences d’une telle consommation qu’ils s’opposent : pour le ponte de l’expertise psychiatrique, Daniel Zagury, sa consommation « volontaire et régulière » le rend partiellement responsable de son acte. Deux autres collèges d’experts estiment qu’il ignorait les effets hallucinogènes de cette drogue et se sont prononcés en faveur d’une irresponsabilité pénale. « Au moment des faits, son libre arbitre était nul », insiste le second collège.

Contrairement à ce qu’ont suggéré certains commentateurs, il ne suffit pas de consommer des stupéfiants ou de boire de l’alcool pour être déclaré pénalement irresponsable. Le « cannabis n’a fait qu’aggraver le processus psychotique déjà amorcé », écrivent ainsi les psychiatres du premier collège. En clair, les experts ne parlent pas ici d’une « ivresse » liée à la prise de drogue mais d’une aggravation d’un trouble mental. Dès lors, une évolution législative aurait-elle pu entraîner une autre issue dans ce dossier ? « A vrai dire, je ne vois même pas de vide juridique puisque dans ce dossier, l’irresponsabilité n’est pas uniquement liée à la prise de stupéfiants mais à un trouble mental aggravé par cette consommation », note Céline Parisot, qui dénonce une annonce liée à l’émotion suscitée par cette affaire. Et d’insister : « légiférer à chaud et sous la pression d’une manifestation, c’est ce qu’il y a de pire. »

« Pas nécessaire » de modifier la loi

L’annonce de ce projet de loi intervient alors même qu’un rapport, commandé par la précédente ministre de la Justice et rendu au mois de février estime « à l’unanimité » que le texte actuel est « équilibré ». Y compris « dans l’hypothèse d’absorption volontaire » de drogue ou d’alcool entraînant une abolition du discernement car « l’intention doit exister au moment de l’acte criminel », précise les auteurs. « Toute la question est de savoir si on a envie de juger quelqu’un qui ne se rendait pas compte de ses actes », insiste la présidente de l’Union syndicale des magistrats.

Les experts, qui notent une forte hausse depuis une dizaine d’années des affaires classées sans suite pour ce motif*, apportent néanmoins plusieurs suggestions d’améliorations, notamment sur une meilleure prise en compte des parties civiles ou une extension des mesures de sûreté. A l’heure actuelle, Kobili Traoré fait l’objet d’une hospitalisation d’office complète en milieu psychiatrique et des mesures de sûreté pendant 20 ans. Pour en sortir, deux psychiatres extérieurs à l’établissement où il est accueilli doivent établir que le trentenaire n’est plus dangereux ni pour lui ni pour autrui.

* Entre 2018, 13.495 affaires ont été classées sans suite et 326 ordonnances de non-lieu ont été rendues pour irresponsabilité pénale